Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 30 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du

bénéficier de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».déposer une demande d'asile.Vous auriez passé deux nuits dans un foyer pour sans-abris avant de venir déposer votre demande d'asile le 20 juin 2005.Il y

les deux étant de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Quant aux actes de persécution

En date du 24 février 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».cette vision des choses méconnait la considération qu’une demande d’asile peut être rejetée s’il se dégage des éléments de la cause que le demandeur d’asile peut trouver concrètement refuge et

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Le 5 janvier 2009, Madame ... .. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».Sans remettre en question la

La présente pour vous informer que votre demande est sans objet étant donné que le bénéfice d'une tolérance est uniquement accordé selon l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et des formes complémentaires de protection aux personnes déboutées d'une protection internationale.En effet, il ressort du dossier administratif de

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demandes de protection internationale depuis le 14 juillet 2009 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Ni la loi

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du

Le 18 février 2009, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée en date du 19 mai 2009.Il ressort de votre dossier que vous aviez déposé une première demande d'asile le 2 février 2005.En effet, selon le

Le 21 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 10 novembre 2004, Madame ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Je me permets de vous rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d’asile le 12 mai 2005.Les problèmes invoqués avec son père au Monténégro ont déjà été toisés dans le cadre de sa demande d’asile et ne sauraient suffire pour êtreIl importe

asile et à des formes complémentaires de protection.

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009, Monsieur ... ..., de nationalité camerounaise, présenta par courrier de son mandataire du 21 juillet 2009 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de tolérance sur le territoire du Grand-Duché.Permettez-moi tout d'abord de vous

A l’appui de son recours, Monsieur ... exposa se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il avait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où il a été appréhendé par la police judiciaire le 31 mai 2010 en exécution de la décision déférée.

Le 16 juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 16 octobre 2009, notifié à Monsieur ... le 30 octobre 2009, le

En date du 13 octobre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».