Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etatmembre responsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

En date du XXX, Monsieur XXX, ensemble avec sa mère Madame XXX et sa sœur XXX, introduisit auprès du service compétent du ministère XXX une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile introduite le 4 avril 2001 par arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002 (n° 15117C du rôle).Permettez-moi d'abord de rappeler que votre mandant a été débouté de sa demande d'asile / protection internationale en date du 5 novembre 2002 et qu'il est dans l'obligation de quitter le

En date du 27 janvier 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », ordonna, sur le fondement de l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », le placement en rétention de Monsieur

Le 28 janvier 2010, Monsieur ... ..., membre de la majorité ethnique des Albanais du Kosovo, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai

En date du 16 mars 2010, Monsieur ... ..., de nationalité moldave, introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Celui-

Le 10 août 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Lettonie), introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base

Le 4 janvier 2005, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Luxembourg dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 6 février 2007 (numéro 22145C du rôle).

Le 8 juin 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionIl y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est

Par un courrier du 14 mai 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration annonça à Monsieur ... son intention de lui retirer le statut de réfugié en se fondant sur l’article 36 (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».L'élément

Ils soutiennent qu’à la suite de la réception de ce courrier standard adressé à tous les demandeurs d’asile déboutés de leur demande de protection internationale, ils auraient réfléchi quant à la possibilité de rentrer volontairement au Kosovo, afin de leur éviter le traumatisme susceptible de leur être causé dans le cadre d

introduisirent le 21 décembre 2007 une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 19 janvier 2009.d'asile et à des formes complémentaires de protection.Les demandeurs font valoir que l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

Le 4 septembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

En date du 25 juin 2003, Monsieur ..., Madame ... et leurs enfants ... ...et ..., ci-après les « consorts ...», introduisirent une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 17 septembre 2004.

Le 28 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

En date du 6 mars 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».La reconnaissance du statut de réfugié n

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du 25 avril 2007, Madame ... saisit le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration d’une demande en obtention à titre principal d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires et à titre subsidiaire d’un