Décisions des juridictions administ. depuis leur création

registre des titres professionnel prévu à l’article 2(3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, dénommée ci-après « la loi du 17 juin 1963 ».Par arrêté du 7 novembre 2014, le ministre décida que le titre de diplômée en éducation spécialisée option orthophonie de Madame ... est inscrit au registre

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2015 par Maître Claude Pauly au nom de l’administration communale de Reckange-surMess ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude Clemes, Maître Diab Boudene, en remplacement de Maître Claude Pauly, et Maître Marianne Korving, en leurs plaidoiries

En vertu des dispositions de l'article 82 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés public, « le prix est considéré insuffisant si, tous les frais déduits, il ne reste plus au soumissionnaire un bénéfice ».Conformément à l’article 90 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés

tendant à l’annulation d'une décision datée du 17 décembre 2014 du bourgmestre de la Ville d’Esch-surAlzette prolongeant l’autorisation pour la construction d’un immeuble résidentiel à quatre appartements sis à ..., portant le numéro 11-0313, délivrée en date du 25 avril 2013 à la société à responsabilité limitée ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 mars 2016, inscrite sous le numéro 37623 du rôle ;Par décision du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 mars 2016, inscrite sous le numéro 37623 du rôle ;Par décision du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection

entretien, p.4/11) Dans ce contexte, vous soulevez que votre père aurait trouvé par hasard deux bombes dans votre jardin, qui auraient été désamorcées et enlevées par une unité spéciale de la police,entretien, p.7/11).Monsieur, l’agression au couteau envers votre connaissance ...par des Albanais vous aurait finalement incité à quitter votre pays en arguant «

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il échet en effet de constater que tant l’article 11, paragraphe (2), que l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrative exigent, comme condition de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 11 mai 2015, notifiée par lettre recommandée envoyée le 12 mai 2015, le

en dates des 22 août 2012, 24 juillet et 10 et 11 septembre 2013.Au-delà de leur situation individuelle, les appelants font état de la situation générale régnant dans leur pays d’origine, en se référant à plusieurs articles versés par eux à l’appui de leur requête introductive d’instance, afin de démontrer, d’une part, les comportements qu’adopteraient tant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18§1d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

La société de droit irlandais, ... ..., notifia en date du 9 février 2007 son activité à l'Institut Luxembourgeois de Régulation, ci-après « ILR », sur base du formulaire standard visé à l'article 8 (2) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et communications électroniques.société le certificat standardisé de notification visé à l’article 8 (3) de la même

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2011, siégeant en matière correctionnelle, il fut encore condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du bénéfice du sursis probatoire, ainsi qu’à une amende de 1.000 euros du chef de coups et blessures volontaires et de menaces d’attentat.Je vous signale que conformément à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ________________________________________________________________________ ______Ils soutiennent que leur situation

En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 ;aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En effet, il ressort très clairement des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

représentée en justice par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution 1) de la délibération du conseil communal de Hesperange du 5 février 2016 ayant décidé de frapper plusieurs parcelles situées ...à ...d’une servitude non aedificandi en application des articles 20 et 21 de la loiVu l’

Dans la mesure où l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat attribue une compétence de pleine juridiction au tribunal en ce qui concerne les contestations relatives à la rémunération, ainsi que les contestations résultant du contrat d’emploi des employés de l’Etat, le tribunal est compétent pour connaître du

Malgré le fait que Monsieur ... ne comparait pas dans le cadre de la présente instance, le jugement sera néanmoins rendu contradictoirement à son égard en application de l’article 6 de laEn droit, le demandeur conclut à une violation des articles 23 et 24 du règlement grandducal du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et

Considérant que, par lettre du 11 août 2014, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'ouverture d'une instruction disciplinaire à l'égard de Monsieur ..., chargé de cours au Lycée techniqueVu l'article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires