Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation des décisions du bourgmestre de la commune du Lac de la Haute-Sûre du 17 juillet 2000 accordant à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, désignée ciaprès par « entreprise des P&T », l’autorisation pour l’installation d’une station de base complémentaire se composant d’

Vu les requêtes déposées au greffe de la Cour administrative A) le 20 août 2001 par le délégué du Gouvernement en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 19 juillet 2001, B) le 21 août 2001 par ... ..., ancien vice-président au tribunal d’arrondissement deactuellement conseiller à la Cour d’appel, demeurant à L-par lesquelles ces parties ont relevé

en matière d’établissements classéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation en matière d’établissements classés délivrée par le bourgmestre de la commune de Remich en date du 22 novembre 2000 sous la référence 19/00 à la société à responsabilité limitée Mc Donald’s immobilier s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu l’

administration communale de la Ville d’Echternach avec effet à partir de son premier engagement, le 1er septembre 1995, en tant que chargée de cours de l’enseignement préscolaire à temps complet de ladite Ville ;Vu le jugement du 25 juin 2001 invitant, avant tout autre progrès en cause, les parties à verser au dossier, dans la mesure de leur existence, les

SCHOLTES, ... contre une décision du collège échevinal d’Echternachen matière d’employéetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus implicite découlant du silence gardé pendant plus de trois mois par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Echternach suite à sa demande du 10 août 2000 tendant à la reconnaissance dans

portant principalement demande en nomination d’un commissaire spécial sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et tendant subsidiairement à la réformation, sinon à l’annulation 1. d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 septembre 2000 ayant modifié l’arrêté3. d’un

tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Koerich, datée du 9 août 2000, leur notifiée le 6 octobre 2000, dans la mesure où elle leur interdit à travers la dernière condition y énoncée, de doter l’abri de jardin autorisé d’une dalle de béton ;Vu la copie certifiée conforme de la partie graphique du nouveau plan d’aménagement

LINSLER, épouse ... ..., sans état particulier, demeurant à L-3730 Rumelange, 95, Grand-Rue, tendant à l’annulation,sinon à la réformation d’un arrêté non daté de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle portant sur la restitution dans son chef du montant defrancs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrière de l’Etat

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, 2) Monsieur C.M., entrepreneur, demeurant à D-3) la société à responsabilité limitée de droit allemand K.M. GMBH, établie et ayant son siège social à D-musée d’Art moderne Grand-Duc Jean à Luxembourg-Kirchberg pour non conformité de l’offre aux prescriptions du cahier spécial des charges

contre un arrêt rendu en date du 1er février 1995 par le comité du contentieux du Conseil d’Etat portant le numéro 9078 du rôleen matière 1) d’autorisation d’établissement2) d’équivalence de diplômes -------------------------------------------------------------tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêt rendu en date du 1er février 1995 par le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, 2) Monsieur C.M., entrepreneur, demeurant à D-3) la société à responsabilité limitée de droit allemand K.M., établie et ayant son siège social à D-Le 13 octobre 1999, une soumission publique fut ouverte relativement aux travaux de parements en pierre naturelle à exécuter dans l’intérêt du

contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une facture émise le 13 juillet 2000 par l’administration communale de Mompach et mettant à sa charge un montant deAyant acquis, suivant procès-verbal d’

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et des bulletins de l’impôt sur la fortune émis par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt

en matière d’aménagement des agglomérations - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom du ministre de l’Intérieur, en exécution d’un mandat d’interjeter appel du ministre de l’Intérieur du 29 mars 2001, contre un jugement rendu en matière d’aménagement des

1) une décision du ministre de l’Intérieur, 2) une décision du conseil communal de Mersch, 3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement - Appel -Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2001 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité Loginter, établie et

1) une décision du ministre de l’Intérieur, 2) une délibération du conseil communal de Mersch, 3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2001 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée Loginter,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une communication du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2000 portant refus dans son chef d’accorder la troisième tranche de la prime de formation fiscale prévue par l’article 4,3° du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formationQu’

contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalesMme Rita CAPUS, épouse de M. H.H., sans état particulier, demeurant à L-et Mme M.C., épouse de M. R.W., sans état particulier, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat de Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Recours formé par la société anonyme de droit belge Hoover S.A. contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2001 par Maître Jacques Loesch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme de droit belge Hoover s.a., ayant son siège social

contre un règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 et les actes posés en son amont en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et des listes des propriétaires de ces parcelles en vue de la