Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

A l’appui de son recours et en fait le demandeur explique avoir été condamné par un arrêt de la chambre criminelle du 9 février 2021, référencé sous le numéro ..., pour avoir commis les infractions prévues aux articles 379, point 1°, 383, 384 et 385-2 du Code pénal et avoir été interdit à vie de l’exercice d’une activité professionnelle, bénévole ou sociale

A l’appui de son recours et en fait le demandeur explique avoir été condamné par un arrêt de la chambre criminelle du 9 février 2021, référencé sous le numéro ..., pour avoir commis les infractions prévues aux articles 379, point 1°, 383, 384 et 385-2 du Code pénal et avoir été interdit à vie de l’exercice d’une activité professionnelle, bénévole ou sociale

Pologne rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») ayant condamné la Pologne pour violation de l’article 3 de la CEDH à la suite de renvois au Bélarus de demandeurs de protection internationale par les autorités responsables du contrôle aux frontières.condamne le demandeur aux frais et dépens.

En octobre 2021, la CJUE aurait condamné la Pologne à payer une astreinte quotidienne d’un million d’euros pour le non-respect d’un précédent arrêt de la CJUE, visant à garantir l’indépendance des juges polonais et ayant ordonné, le 14 juillet de la même année, la cessation immédiate des activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne le demandeur aux frais et dépens.

Convié à expliquer vos déclarations faites auprès de la police concernant la peine d’emprisonnement à laquelle vous auriez été condamnée en Tunisie au motif que vous feriez partie d’un réseau de passeurs, l’agent ministériel note « Monsieur sourit » et vous déclarez quela police grandducale en ce sens qu’il aurait été condamné à un an de prison par les

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Il déclara ensuite le précité recours irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Monsieur ..., de sorte à le rejeter, ensemble la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’association ..., laquelle fut encore condamnée aux frais et dépens de l’instance.condamne la CNPD aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’association ... – ... aux frais et dépens de l’instance.

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