Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 17 avril 2001, notifiée le 23 mai 2001, le ministre de la Justice informa Madame... de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs que les provocations dont elle avait fait état ne seraient pas de nature à constituer une crainte de persécutions pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève, de même que l’impossibilité de faire des

vous prie de bien vouloir virer le montant de 298.599.- francs, votre part, (contrevaleur en euro : 7.402,08 euros) au compte du Service des Aides au Logement numéro 1023/1106-2 auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg.L’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes

Vous faites état des problèmes queIl relève plus particulièrement que les problèmes dont le demandeur fait état auraient cessé en 1989 et qu’il n’aurait plus eu de problèmes additionnels avec les autorités en placedemandeur fait état et établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Considérant qu’il n’est produit au dossier aucun élément concernant l’état actuel de Monsieur... de nature à permettre au tribunal de retenir que la suspension ordonnée ne se justifierait plus en ce moment ;Considérant qu’à partir des développements qui précèdent, en l’absence d’évolution vérifiée de l’état de Monsieur..., le tribunal est amené à retenir que

de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’ordonnance grand-ducale du 30 janvier 1970 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, à prendre inspection de l’éventuelle délégation de signature auprès des services du ministère d’Etat.d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au

L’examen des déclarations faites par Monsieur... lors de son audition du 8 mars 2001, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Dans leur recours contentieux, les demandeurs font encore ajouter en relation avec l’état d’insoumission de Monsieur..., que la loi d’amnistie ne serait pas appliquée aux personnes qui auraient fui le territoire de l’ex-Yougoslavie.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les époux...-... lors de leurs auditions respectives en date du 14 octobre

Dans le cadre de leur requête introductive d’instance les demandeurs signalent en outre que Monsieur... entend modifier sa déposition au sujet des violences subies de la part de policiers en déclarant qu’il aurait effectivement été giflé et jeté par terre par des policiers lors d’une visite de ces derniers et que son omission de signaler cet état des choses

Vu l’avis du tribunal demandant en cours de délibéré le dépôt par les soins de l’Etat du dossier administratif au greffe sur base de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 22 janvier 2001, le ministre des Transports, en se basant sur l’avis du 30 août 2000 de

Il convient de relever que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée deEn

Il fait état en outre de son projet de se marier sous peu à Luxembourg avec une

Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, abrogé à travers lui et dont il a pris la relève, l’article 13 (1) prérelaté comporte des dispositions supplémentaires concernant l’hypothèse où une décision n’a pas été notifiée

Encore que le recours sous examen a été notifié par la voie du greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 16 novembre 2001, celui-ci n’a pas présenté de mémoire en réponse dans le délai légal, ni déposé de dossier administratif afférent.En l’espèce, le demandeur fait essentiellement état de persécutions émanant d’une partie de la population

font état de la situation générale instable au Kosovo et des conditions de survie difficiles, alors qu’ils seraient actuellement persécutés par les Albanais en raison du fait qu’ils ne sont pas albanais et parlent le serbo-croate.que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Il vous est pourtant loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de votre état de santé actuel »Considérant qu’au fond le demandeur conclut en premier lieu à l’inapplicabilité du règlement grand-ducal du 14 septembre 1999 précité, en ce que ce serait à tort que l’urgence y a été invoquée sur base de l’article 2 de la loi du 12 juillet

A l’appui de leur recours, les demandeurs, de confession musulmane et originaires du Monténégro, font valoir que Monsieur ... aurait refusé d’être enrôlé de force dans l’armée yougoslave afin de ne pas être envoyé à la guerre au Kosovo et qu’en raison de cette insoumission, remontant à une époque où l’état de guerre était toujours en vigueur, il risquerait

Monsieur ... contre une décision du procureur général d'Etat et d'une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 15 février 2002, portant le numéro 14568 du rôle, dirigé contre une