Décisions des juridictions administ. depuis leur création

garantie de résolution du conflit les opposant à la famille ..... et qu’aucune solution face à ce problème ne serait envisagée par l’Etat albanais.Cet article de presse fait encore état de propos tenus en 2013 par la ministre albanaise de l’éducation, Lindita Nikolla, selon lesquelles «Par ailleurs, ils citent un arrêt du Conseil d’Etat français du 26 mars

A ce titre, il fait état de la corruption endémique à tous les niveaux de la vie publique en Bosnie Herzégovine, telle qu’elle seraitcette demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans

L’Etat soutient à cet égard, récépissé de dépôt d’un envoi recommandé à l’appui, que la décision sous examen a été déposée auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications enIl échet de constater que s’il est vrai que la décision sous examen, adressée à la demanderesse, a été déposée sous pli fermé en date du 4 septembre 2014, auprès de l’entreprise

Suite à l’appel interjeté par l’Etat à l’encontre de ce jugement, limité au seul volet de la protection subsidiaire,De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation

du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par la « Directive 2008/115/CE », et au vu notamment du considérant n° 16 de ladite directive.Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’

La société fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juin 2013.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs

Il fait encore préciser que la société ... a été déclarée en état

Le 1er juillet 2014, Monsieur ... et Madame ... passèrent chacun un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement

Dans le même ordre d’idées, elle met encore en exergue le fait qu’elle ne serait pas en situation de dépendance financière ou organisationnelle de l’Etat, son activité étantDe même son comité de direction ne comprendrait aucune personne désignée par l’Etat ou une autre personne publique.1) les organes, administrations et services de l’Etat ;caractère autre

règlement de procédure devant les juridictions administratives, puisque la question de la compétence de l’organe administratif ayant pris une décision est une question de fond touchant à l’ordre public pour avoir trait aux règles fondamentales d’organisation administrative de l’Etat.

En tout état de cause, la Chambre des Députés souligne encore que, la décision du 18 septembre 2013 étant, quant au fond, une décision purement confirmative de celle du Bureau du 18 mars 2005, elle ne feraitLa partie demanderesse, dans son mémoire supplémentaire du 8 août 2014, estime quant à la question de la conformité de l’article 161 du Règlement à la

A l’appui de son recours, Monsieur ... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé auxIl

A l’appui de son recours, Monsieur ... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé aux

l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », au motif qu’il serait reproché à Monsieur ... d’avoir manqué à ses devoirs résultant de l’article 9, paragraphes 1 et 2 du statut général et de l’article 10, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 du statut généralVu

condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

l’article 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatives aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en faisant valoir que conformément à la jurisprudence de la Cour administrative il conviendrait d’accorder la primauté à destel que

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En tout état de cause, le simple fait que les époux ... avaient procédé à l’aveu de faillite en leur nom propre serait suffisant pour prouver qu’il n’aurait plus été administrateur-délégué de la société et qu’en fait il n’aurait plus exercé la fonction d’administrateur-délégué depuis sa

A cette occasion, les consorts ... firent en substance état de difficultés pour trouver un emploi rémunéré dans leur pays d’origine, difficultés qu’ils expliquent par la circonstance que le demandeur aurait été membre d’un parti politique depuis 2010, le SDP, pour lequel il aurait participé à la campagne électorale en collant des affiches, et grâce à l’

article 29 de la loi du 29 août 2008 prévoit qu’ : « Avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique,