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35719C.pdf
Partant, quoique pour d’autres motifs, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré non fondée la demande en réformation de l’appelant concernant le refus ministériel de la protection internationale, considérée sous son double volet de statut de réfugié et de protection subsidiaire, de même que le débouté de son recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34832C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 juin 2014, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 août 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34478.pdf
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 4 août 2014, inscrite sous le numéro 34980 du rôle, ayant débouté Monsieur ..... de sa demande tendant à voir ordonner un sursis à l’exécution, voire une mesure de sauvegarde ;Par arrêt de la Cour administrative du 22 octobre 2013, inscrit sous le numéro 33096C du rôle, Monsieur ..... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35724C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 décembre 2014 (n° 33134 du rôle) l’ayant débouté de son recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en date du 8 mai 2013 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidationau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35645C.pdf
L’appel n’étant de la sorte fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement dont appel en conséquence.partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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35860.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34241.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35367.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34578.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34059.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35858.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35792.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35797.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35874.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35937.pdf
Vous avez été définitivement débouté de votre première demande par un arrêt de la Cour Administrative du 21 octobre 2014 aux motifs que: « (...) Il est constant en cause, tel que l’ont dégagé à bon escient les premiers juges, que les craintes mises en avant par l’appelant ne se réfèrent à aucun acte de persécution précis qui aurait été perpétré dans son chef
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35550C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 novembre 2014 (n° 33387 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, datée du 26 juin 2013, prise suite à une réclamation de Madame ... du 25 décembreLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35646C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, déclare l’appel incident irrecevable, reçoit l'appel principal en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 décembre 2014, condamne la société appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35875C.pdf
déclare le recours en annulation non fondé pour le surplus et en déboute l’intimée,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35816.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33570.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2011, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de la prédite décision du ministre du 9 février 2011 lui ayant refusé une autorisation de séjour pour étudiant, ainsi que de la décision confirmative de rejet du même ministre du 10 juin 2011, recours dont il fut débouté par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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