Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par la suite, vous ne savez pas quand mais avant votre départ pour la Suède, vous auriez été condamné à une peine pécuniaire de 300 euros, peine que vous n'auriez pas payée.Vous dites ne pas avoir été présent quand le tribunal vous aurait condamné à la peineVous ne connaissez pas la date de votre condamnation, mais d'un côté vous dites que cela aurait été

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais,

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Le 11 juillet 2006 vous avez été condamné par la Cour Supérieure de Justice à 5 ans de prison pour viol, séquestration, vols avec violence et menaces d'attentat, le 11 juillet 2006.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 juillet 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 22 juin 2011, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.