Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

ministre a relevé en outre qu’une loi d’amnistie couvrant les crimes commis pendant le conflit par les insurgés albanophones a été votée par le Parlement macédonien en mars 2002, de sorte que Monsieur ... ne risquerait plus d’être emprisonné en raison des délits pour lesquels il a été condamné.Monsieur ..., ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

jamais été maltraité par la police, ni mis en détention, ni condamné pour ses activités au sein du SDA.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur au frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la commune de ... aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

Dans ce contexte, le demandeur dans sa requête introductive d’instance se réfère à un prétendu jugement du tribunal d’arrondissement de Skopje du 10 juillet 2001 suivant lequel il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans et qu’à lcondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.