Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mai 2004 ===========================raciales et leurs actes s’insérant essentiellement dans un cadre de criminalité de droit commun, sans qu’il ne soit établi à suffisance de droit en cause que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la

Audience publique du 10 mai 2004 ===========================chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux Albanais du Kosovo, étant relevé que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des

Audience publique du 10 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 10 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Amélie JURIN, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Vous précisez que l’RCD-Goma ne serait pas un véritable parti publique, le groupe ne serait

Audience publique du 5 mai 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics

Audience publique du 29 avril 2004Or, en l’espèce, la demanderesse reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place à Tachkent ne soient pas capables d’assurer sa protection.générale de refus de protection des autorités compétentes, de manière qu’elle se verrait empêchée de

Audience publique du 26 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique CLEMENT, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004. ________________________________________________________________________

Audience publique du 26 avril 2004récents démonteraient que les autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique ne seraient pas en mesure de les protéger efficacement.et lu à l’audience publique du 26 avril 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 1er avril 2004Il souligne que le ministère public russe n’aurait pas poursuivi toutes ces persécutions et que la minorité tchétchène serait exposée à des persécutions sans bénéficier de la protection de l’Etat russe.S’y ajoute que les actes de persécution invoqués par le demandeur n’émanent essentiellement pas des autorités publiques

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2004.However, Bosniaks have been taken to the police station for questioning after speaking their language in publicA cela s’

Audience publique du 29 mars 2004 ============================Les demandeurs exposent que devant l’inaction des autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique au Kosovo qui ne les auraient pas aidés à récupérer leur maison, ils se seraient à nouveau enfuis après sept ou huit mois au Monténégro où ils seraientet lu à l’audience publique du

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Cédric HIRTZBERGER, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2004.However, Bosniaks have been taken to the police station for questioning after speaking their language in publicA cela s’

Audience publique du 29 mars 2004 ===============================émanant de collègues de travail qui lui auraient demandé de retourner chez lui et de laisser tomber son emploi de chauffeur au sein d’une entreprise de travaux publics et d’agressions émanant de militants du parti du R.N.E. Il précise à ce sujet qu’il aurait été agressé physiquement plusieurs

Audience publique du 22 mars 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2004.la KFOR au Kosovo n’aurait absolument pas changé la situation étant donné que 61 personnes auraient été tuées depuis l’arrivée de ces troupes.Force est dès lors de

Audience publique du 18 mars 2004 ============================Il fait ajouter que les autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique ne seraient pas en mesure de le protéger efficacement et qu’il n’aurait pas pu trouver refuge dans uneet lu à l’audience publique du 18 mars 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 mars 2004C’est à juste titre que les premiers juges ont constaté que les craintes exprimées par l’appelant actuel s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a pas démontré que les autorités

Audience publique du 18 mars 2004s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que les appelants n’ont pas démontré que les autorités actuellement en place au Kosovo, chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics, ne soient pas

Audience publique du 18 mars 2004 ============================En effet, force est de constater en premier lieu que des terroristes non autrement identifiés ne sauraient constituer des agents de persécution au sens de la Convention de Genève et que le demandeur n’a nullement établi que les autorités chargés d’assurer la sécurité publique ne soient pas

Audience publique du 17 mars 2004 ============================pendant la guerre du Kosovo et que les autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique ne seraient pas en mesure de le protéger efficacement et parce qu’il n’aurait pas pu trouver refuge dans une autre partie de son pays d’origine.et lu à l’audience publique du 17 mars 2004, par

Audience publique du 16 mars 2004administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place soient incapables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier de la Cour