Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 16 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 avril 2014.Il exposa que depuis cette époque il aurait eu des problèmes avec son épouse et qu’il aurait eu le sentiment que son patron aurait chargé une femme pour le

Audience publique du 25 mars 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine LAMESCH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 mars 2014.de la délibération du conseil communal de la Ville de ... du 5 décembre 2008, il faisait défaut et l'arrêt rendu à l'issue de cette instance

Audience publique du 15 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2013.Quant aux soins médicaux, vous dites que les médecins albanais vous soigneraient en

Audience publique du 15 mai 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2014.En droit, l’appelante conclut à titre principal à une inversion indue de la charge de

Audience publique du 14 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2014. __________________________________________________________________________As for the international military presence, United

Audience publique du 14 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 avril 2014.Néanmoins, en cas d’un tel refus, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen par le juge administratif de l'existence et de l'

Audience publique du 13 mai 2014Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Rhett SINNER et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2014.Par jugement du 20 novembre 2013, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta le demandeur avec charge des

Audience publique du 13 mai 2014Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Rhett SINNER et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2014.Par jugement du 20 novembre 2013, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta les demandeurs avec charge des

Audience publique du 13 mai 2014Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Rhett SINNER et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2014.Par jugement du 20 novembre 2013, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta les demandeurs avec charge des

Audience publique du 13 mai 2014Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 26 février 2014, portant signification de cette requête d’appel à Monsieur le Président du Comité directeur du Centre commun de la sécurité sociale, établissement public, ayant son siège à L2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrit au registre de

Audience publique du 12 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agnès Durdu, en remplacement de Maître Albert Rodesch et Maître Anne-Claire Blondin, en remplacement de Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2013.

Audience publique du 12 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2014.répétibles à charge du demandeur n’ont pas été rapportés à suffisance comme étant

Audience publique du 12 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 mai 2014. ___________________________________________________________________________Or, outre que le demandeur reste en défaut d’invoquer un quelconque droit direct ou indirect en sa qualité de descendant à charge d’un travailleur migrant ou frontalier, il

Audience publique du 12 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2014. ___________________________________________________________________________Considérant

Audience publique du 8 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Delphine Rossi et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2014.Votre amie ....., qui vit au Luxembourg vous aurait envoyé une prise en charge que vous auriez déposée à l'ambassade de la

Audience publique du 7 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 avril 2014. ________________________________________________________________________agency on corruption charges, the government generally focused on lower to middle-ranking

Audience publique du 7 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2014.Concernant vos connaissances du parti lui-même, vous dites d'abord que vous

Audience publique du 7 mai 2014Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour, à 14.30 heures.prise en charge de Monsieurcharge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelleL’article 130 de la loi modifiée du 29

Audience publique du 7 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2014.de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique, ci-après désignée par « la loi du 16

Audience publique du 7 mai 2014Vu que vous m'informez qu'« un onéreux retour aller-retour en Iran » serait une charge inique, je vous signale qu'en application de l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période allant jusqu'à trois mois, peut, dans des