Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relative au droit d’asile et à ses formes complémentaires de protection.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 22 novembre 2007 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

Ayant vu sa demande en obtention du statut de réfugié définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du XXX avec obligation de quitter le territoire, Monsieur XXX, de nationalité XXX, sollicita du ministre XXX un statut de tolérance sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,

asile et à des formes complémentaires de protection par une décision ministérielle du 7 janvier 2008.n° 25923C à l’absence dans le chef des demandeurs de tout risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37, point b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à savoir la torture

Le 21 mai 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

gouvernement luxembourgeois aurait dans un premier temps décidé de ne pas rapatrier le demandeur au Kosovo, mais de demander au Royaume-Uni de le reprendre en charge en vertu du règlement (CE) no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asileLe

Le 1er juillet 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le XXX, Monsieur XXX, de nationalité XXX, a déposé au Luxembourg une demande d'asile.4 du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs d'asile, je me vois dans l'obligation de vous retirer une partie de l'aide sociale.c) lorsqu’un demandeur d’asile – abandonne le lieu de résidence

Le 4 janvier 2010, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 maiJ'ai

introduisirent le 21 décembre 2007 une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 19 janvier 2009.

En date du 30 septembre 2008, Mademoiselle ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Or,

En date du 30 septembre 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Or, le

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’encontre d’un ordre de quitter le territoire pris à la même date, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation déposé le même jour, inscrit sous le numéro XXX du rôle, dirigé contre cette même décision ;A l'occasion de l'examen de cette demande, il

5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’encontre d’un ordre de quitter le territoire pris à la même date, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation déposé le même jour, inscrit sous le numéro XXX du rôle, dirigé contre cette même décision ;A l'occasion de l'examen de cette

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée, « la loi du 5 mai 2006 ».

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 5 mai 2010, le Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en obtention d’une protection internationale en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesConseil du

En date du 16 juin 2010, Monsieur ... ... ... déposa auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Depuis lors, des décisions ministérielles de tolérance sur base de l’article 22, paragraphe 2, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après visée par « la loi du 5 mai 2006 ».