Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 12 décembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK,

contre une décision du gouvernement en conseil et deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil « portant la date

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

Recours formé par Madame ..., Walsdorff contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions de « classement, prises par Monsieur Joseph

et de l’administration communale de Mamer en matière d’établissements classésS.A., établie et ayant son siège social à L- : : :, représentée par son conseil d’administrationactuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembre 2000 autorisant la sociétéun immeuble à usage

du Travail et de l’Emploi en présence des administrations communales de Pétange, d’Aubange (B) et de Longlaville (F)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 13 décembre 2000, référencé sous le numéro 1/97/0188, lui notifié le lendemain, portant refus d’une autorisation par elle sollicitée le 5 mai 1997,

contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg, et deux décisions du directeur de l'administration du personnel de l'Etaten matière d'employé public -----------------------------------------tendant à la réformation 1) d'une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg lui déniant le bénéfice d'une relation de travail à durée indéterminée

Recours formé par Monsieur ..., ... contre des décisions du conseil communal de ... et du ministre de l’Intérieur en matière de fonctionnaires et d’agents publicstendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de ... du 4 mars 1993 lui accordant la démission de ses fonctions à partir du 1er avril 1993 dans la mesure où cette même décision l’invite

et de Monsieur ..., contrôleur au bureau d'imposition Sociétés V auprès de l'administration des Contributions directes, demeurant à Ltendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 23 mai 2001 refusant de faire droit à leur demande de se voir accorder une promotion au grade supérieur de leur carrière;Par

portant sur la démolition d’un hangar existant et la reconstruction d’un hangar agricole sur la parcelle contiguë inscrite au cadastre de la commune ..., ancienne commune de ..., section MA de ..., sous le numéro ...Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réponse à Maîtres Alain BINGEN et Georges PIERRET ;Vu les

expose avoir été victime d’un accident de la circulation au cours duquel il a perdu la jambe droite et être pour le surplus diabétique ;Que depuis l’année 1982 il a été détenteur d’un signe distinctif particulier « handicapé physique » lui attribué conformément aux dispositions du règlement ministériel modifié du 12 décembre 1977 concernant l’usage du signe

Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur ... contre une décision du procureur général d'Etat et d'une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à conférer un effet suspensif au

tendant à l’annulation sinon à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2000, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Weiler-la-Tour du 3

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du conseil d'administration de l'association sans but lucratif ... du 2 avril 2001 portant annulation d’une « mise en adjudication », par voie d'appel de candidatures lancée le 19 février 1997, pour la conception, la planification et laainsi

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions de la bourgmestre de la commune de Hesperange des 28 avril 2000 et 5 janvier 2001 portant refus d’autorisation d’une brasserie-discothèque à l’adresse prévisée, ... à L-..., dans le cadre de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;Vu les actes d’avocat à avocat respectifs posés

garages sis ... également à ... d’une valeur estimée à 20.000.000.- francs fut attribué à Monsieur ......, étant précisé que les deux garages n’ont pas relevé de la succession de leur mère, les deux frères ... et ...... s’étant trouvés en indivision pour avoir acquis ensemble, chacun pour la moitié indivise, les garages en question suivant acte de venteQue

Or, d’une part, l’autorisation du ministre de l’environnement du 22 février 2001 basée sur lagénéral de la commune de Strassen établi sur base de la loi de 1937 exclurait pareille implantation, dès lors que la partie écrite de ce plan d’aménagement général énumérerait de façon limitative les installations autorisées en zone verte, énumération qui ne

en matière d’établissements classés --------------------------------------------------------représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 19 septembre 2000, par laquelle la modification d’une ligne aérienne à

Recours formé par Mademoiselle ..., ... contre un arrêté grand-ducal du 14 mai 2001demeurant à L-..-, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 14 mai 2001, lui refusant l’autorisation de changer son nom patronymique actuel en celui de ...Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrièretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « prise de position du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative du