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18840.pdf
de nationalité gambienne, placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 27 octobre 2004 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Par une décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18823.pdf
1. l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 octobre 2004 par laquelle il s’est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande d’asile et l’a informé que la responsabilité du traitement de cette demande incombe à la République française ;2. la réformation d’une décision du même ministre du 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18155.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 19 février 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée, ainsi que de la décision confirmative du 26 avril 2004 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18473.pdf
à Lagatore (Monténégro, Etat de SerbieMonténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Bérane (Monténégro, Etat de SerbieMonténégro), les deux de nationalité serbo-monténégrine, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 2004 retenant que le Luxembourg n’est pas responsable du traitement de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17823.pdf
Considérant que par arrêté daté du 17 octobre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le ministre », a refusé le permis de travail sollicité le 10 septembre 2003 en la qualité de surveillant auprès dedes demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place : 25 surveillants/chefs d’équipe inscrits comme demandeurs d’emploi aux bureaux de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18048C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2004 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de ..., cultivateur, demeurant à L-Par requête, inscrite sous le numéro 17248 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 2003, ..., cultivateur, a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17912C.pdf
Recours formés par les époux ...et ..., Luxembourg, contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17912C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17507C.pdf
en présence de l’administration communale de Munshausen en matière de plan d’aménagement - Appel et appel incident -Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2004 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, au nom desans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-contre un jugement rendu par le tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18766.pdf
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant au report de la date fixée pour le dépôt des offres relatives à la soumission restreinte sans publication d'avis concernant "le Mémorial et travaux connexes", un recours au fond ayant été par ailleurs introduit contre lesdites décisions par requête introduite le même jour,Vu les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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18761.pdf
à Ohaozera (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 octobre 2004 prorogeant une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18730.pdf
Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois audit Centre de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18729.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 septembre 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois audit Centre deLe 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18734.pdf
contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative -------------------------------à Mékani (Sierra Leone), de nationalité sierra léonaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation sinon à la réformation d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17791.pdf
contre deux délibérations du conseil communal de Junglinster et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation des délibérations du conseil communal de Junglinster des 31 juillet et 24 octobre 2001 portant respectivement adoption provisoire et définitive du règlement spécial
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14853.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre du 2 avril 2002 par laquelle a été ordonnée la fermeture du chantier relatif à des travaux de transformation de l’immeuble sis à Esch-sur-Sûre, ..., sur la parcelle inscrite sous les numéros cadastraux ...Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18052.pdf
contre une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’enseignes publicitaires ------------------------------------------------------représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à l’annulation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17717.pdf
contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998, émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourg 6 le 19 juin 2003;Suite au dépôt, en date du 20 décembre 2001, par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17680.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 septembre 2003 (arrêté n° 1/02/0148) refusant l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien comportant cinq éoliennes, cinq transformateurs et un poste de réception sur les territoires des communes de Waldbillig et Medernach ;sollicita suivant demande du 15 mars 2002,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18702.pdf
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution de la décision de l'administration des bâtiments publics du 19 mai 2004, confirmée par la décision de la commission des soumissions près le ministère des Travaux publics du 16 juillet 2004, portant refus de son offre de soumission pour le marché de travaux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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17992.pdf
et de la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 février 2004, notifiée le 12 février 2004, par laquelle, elle a refusé de faire droit à sa demande en autorisation d’installer à l’adresses’adressa à la ministre de la Culture, de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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