Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, son moyen est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.l'espèce

état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En droit, le demandeur conteste d’abord la légalité externe de la décision attaquée en ce qu’il fait valoir que ladite décision

Au cours des mêmes plaidoiries, le mandataire du demandeur a déclaré que du fait de l’absence de démarche de l’Etat luxembourgeois afin d’obtenir la réadmission de son mandant par la Russie, il y aurait lieu de mettre en doute l’existence d’une possibilité effective de le rapatrier en Russie et cette situation de fait devrait aboutir à la conclusion de l’

Il précise par ailleurs que l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection mettrait l’obligation principalement à charge de l’Etat pour organiser son départ vers son pays d’Le délégué du gouvernement de son côté souligne que la prétendue violation de l’article 121(4) de la loi du 29 août 2008

déduit que le ministre serait resté en défaut d’établir la compatibilité de son état de santé avec un placement en rétention susceptible de durer un mois.demander qu’il soit mis fin à sa rétention en cas de dégradation brusque de son état de santé une fois que son recours contre la décision de placement ait été rejeté, il serait indispensable que dans les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 août 2010 (n° 26847 du rôle)Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27277C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 30

Les premiers juges estimèrent que les prétendus actes de persécutions qui n’émanaient pas des autorités publiques, mais de personnes privées, ne justifiaient pas la reconnaissance du statut de réfugié, faute de démonstration de ce que l’Etat et les partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne pouvaient

En droit, les époux XXX invoquèrent encore une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, estimant que le ministre aurait mal qualifié leur demande, endémarches pour se voir délivrer des papiers d’identité par la République azérie, pays sous la

faire accuser de « trahison d’Etat », surtout que vos récits ne sont pas crédibles.Les demandeurs font plaider que ce serait précisément à cause du fait qu’ils seraient tenus au secret-défense, qu’ils n’auraient pas fait état de cet engagement lors de leur première demande en 2004 et ceci d’autant plus que les faits à la base de leur crainte de persécution

Le recouvrement de ces frais est opéré par le receveur de l’Administration de l’enregistrement », l’Etat ou autrement visé par « l’autorité qui a déposé l’acte » se voit imposer une double obligation de dépôt de pièces dans le cadre d’un recourstribunal administratif en date du 4 octobre 2010 sous le numéro 27321 du rôle, il échet de relever que le jugement

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine duQuant à la jurisprudence des juridictions administratives invoquée, il échet tout d’

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet

De même, cette attestation fait état de menaces mais ne donne aucuneLe fait que vous auriez déposé plainte contre votre grandpère reste à l'état de pure allégation.Le ministre reproche en second lieu au demandeur d’avoir dans un premier temps expliqué qu’il n’aurait pas été maltraité lors de son incarcération, pour faire état par la suite de tortures et de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ci-après « la directive 2005/85/CE », en se basant sur un rapport de la police kosovare du 18 juillet 2004 qui venait seulement de leur être transmis par le frère de Monsieur ..., d’autre part.Les appelants font alors état

victime d’aucun acte de persécution ou incident concret en Iran et que s’il faisait état d’un « ras-le-bol » face au régime en Iran, il ressortait cependant de ses déclarations qu’il n’avait pas fait état ouvertement de ses opinions politiques ou de ses convictions religieuses, mais qu’il s’était déclaré athée et n’avait exprimé son mécontentement du régime

à savoir en l’espèce l’Etat]en l’espèce l’Etat, au cas où elle entend appuyer son argumentation sur des pièces et documents, est obligée de les déposer au greffe du tribunal administratif ensemble avec son mémoire en réponse.Il suit des éléments et considérations qui précèdent qu’à défaut par l’Etat d’avoir versé dans le cadre de la présente instance tant le

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état d'un conflit familial attesté par un document envoyé par fax et qui proviendrait de l'Administration communale deêtre des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'

protection, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération avec l'Union européenne, déploient de sérieux efforts pour instaurer et consolider l'