Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 juin 2008, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 juillet 2007 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour, respectivement rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance ;Est

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Par ailleurs, le tribunal est amené à constater qu’un demandeur définitivement débouté de sa demande de protection internationale qui, d’un côté demande à l’Etat d’être néanmoins toléré sur son

dit l’appel également non fondé concernant l’ordre de quitter le territoire et en déboute ;

Il s’ensuit que le jugement dont appel est à confirmer en ce qu’il a débouté Monsieur XXX de sa demande en obtention du statut de protection subsidiaire.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 juin 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement déféré du 7 mai 2008, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2005 (n° 1897C du rôle) de leur demande d’asile, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., obtinrent le bénéfice d’une tolérance provisoire de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sur base de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006Le

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

caractère irrégulier de son séjour sur le territoire en tant que demandeur de protection internationale débouté, tout en l’informant qu’il pourrait bénéficier d’une aide au retour s’il consentirait à rentrer volontairement dans son pays d’origine et qu’en cas de refus il serait irrémédiablement procédé à son retour forcé, sans aucune aide au retour, à une2)

Par ordonnance du 20 septembre 2007, le président du tribunal administratif déclara ladite demande non justifiée et en débouta les demandeurs.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 9 juin 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement déféré du 30 avril

Par jugement rendu le 7 mai 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, débouta Monsieur ... de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 septembre 2007 en ce qu’elle porte rejet de sa demande en reconnaissance du statut dele dit

introduire un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision de refus, recours dont ils furent déboutés par jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2007 (n° 23153 du rôle), confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 24 janvier 2008 (n° 23635C du rôle).Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs

réformant, déclare le recours non fondé et en déboute la partie demanderesse ;

A travers un jugement du 7 mai 2008, le tribunal reçut ce recours en la forme, mais au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur ....au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le demandeur aurait fui le Kosovo lorsque le conflit avait débuté pour déposer une demande d’asile au Pays-Bas et ne serait rentré qu’en 2004 après que les autorités néerlandaises l’aient convaincu que la situation au Kosovo se serait stabilisée.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte qu’elle serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;