Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois, dont 10 mois avec sursis, du chef decondamne le demandeur aux frais.

4 L'initiateur de ces manifestations, Nana Thibault, a été condamné lors d'un procès le 11 mars 2008 à trois ans de prison fermecondamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat aux frais.

annulation et condamna le demandeur aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 15 novembre 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris dans la mesure où il a été appelé, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel,

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 28 juillet 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 30 juin 2010, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Luxembourg du 3 juin 2009 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 1000 € pour vol. Il s’ensuivrait encore que la décision sous examen du 25 octobre 2010 violerait l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en ce que la mesure privative de liberté lui infligée dépasserait une durée totale de

Vous avez été condamné à une peine de six mois de prison pour vol simple et recel au Luxembourg par un jugement du 25 mai 2000.Entre temps, vous auriez (sic) été condamné au Luxembourg par défaut à une peine de 3 moiscondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

5. s’il est condamné etcondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.