Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal a décidé à bon droit, sur base de l’examen des faits et motifs invoqués par l’appelant à l’appui de sa demande d’asile, que ce dernier fait essentiellement état d’un traumatisme lié à son emprisonnement il y a 11 ans mais ne saurait constituer un risque actuel de persécution, et plus particulièrement l’appelant n’a pas précisé en quoi saLa

Par jugement rendu à la date du 31 mars 2003, le tribunal administratif, par réformation d’une décision ministérielle du 11 avril 2002, a accordé le statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève àLe jugement est entrepris dans la mesure où les premiers juges ont estimé établi à suffisance de droit dans le chef des actuels intimés des raisons

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

En outre, l’autorisation de séjour est refusée à l’intéressé vu qu’il constitue par son comportement un danger pour l’ordre et la sécurité publics, conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ».En ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à voir suspendre la décision critiquée en ses effets, le

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Cette demande fut rejetée à son tour par les décisions précitées des 30 décembre 2002 et 21 mai 2003. – Les consorts ... ont encore déposé, le 19 novembre 2002, une demande en obtention du statut de tolérance au sens de l'article 13,

trouvé légitimé à la date de la prise de la décision attaquée par le fait que sa demande d’asile était toujours en cours de procédure d’examen au sens de l’article 13 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire.Les dispositions de l’article 33 de

et ..., également préqualifiés, introduisit une demande tendant aux mêmes fins le 11 juin 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2003 en ce qu’il a rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 février 2003, notifiée le 18 février 2003, le ministre de la Justice informa Madame ... que sa demande avait été refusée comme non fondée au motif qu’elle n’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

N° 15968 du rôle Inscrit le 11 février 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15968 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2003 par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSelon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

N° 16111 du rôle Inscrit le 11 mars 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16111 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2003 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité yougoslave, et de son épouse Madame ..., également de nationalité

Par requête inscrite sous le numéro 16543 du rôle et déposée le 11 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, ..., néLes appelants reprochent aux premiers juges de ne pas avoir retenu leur interprétation des dispositions de l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacrant le

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur fait soutenir que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15, paragraphe (1) de la loi

a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2002, notifiée le 8 octobre 2002, par laquelle ledit ministre aurait « déclaré manifestement infondée » leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, étant précisé qu’il s’agit, en réalité, d’une décision portant rejet – au sens non pas de l’article 9, mais de l’article11

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu des articles 11, alinéa 6 et 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les mesures ordonnées par le président du tribunal ont vocation à s'appliquer

ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2003 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Par une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2003, la mesure de

de leur recours en annulation d’une décision prise par le ministre de la Justice le 11 avril 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour et de la décision confirmative dudit ministre du 22 juillet 2002, suite à un recours gracieux des demandeurs.L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 dispose

L’appelant estime son recours devant le tribunal administratif recevable au motif que la décision confirmative du 28 août 2002 constitue la décision finale au sens de l’article 10,2) d’un régime de protection temporaire et dans le cas d’espèce notamment par les articles 11 et 12.L’article 11 dispose que « le ministre de la Justice statue sur le bien-fondé de

Emploi d’autre part, par laquelle l’autorisation de séjour lui a été refusée au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du Gouvernement rétorque que conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, une autorisation de séjour peut

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de