Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et consorts, contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjouret ..., tous de nationalité yougoslave, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 avril 2002 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi que d’une

contre une décision du conseil communal de Bous etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Bous du 2 juin 1999 de reclasser le terrain dit « W.de la zone non construisible en zone construisible, tel que fixée par le plan d’aménagement général adopté le même jour,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 octobre 2002, autorisant son extradition vers les Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution du restant de la peine prononcée par le jugement de la Cour martiale générale de l'USAFE à Spangdahlem le 18 juillet 2000;Vu la demande présentée le 4 juin 2002 par les autorités des Etats-Unis d’

et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 26 avril 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;En date du 12 juin 2001, Monsieur ...

D) contre une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’homologation de titres et grades étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 14934 du rôle, déposée le 21 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre deux décisions du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à la réformation, sinon à l’annulation des délibérations du conseil communal de Weiler-la-Tour des 9 novembre 2000 et 2 octobre 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis

concernant l’agrandissement de leur maison d’habitation située à l’adresse prédite ;Vu les actes d’avocat à avocat du 7 octobre 2002 portant notification de ce mémoire en réponse à Maîtres Alain BINGEN et Pol URBANY ;Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réplique à Maîtres Pierre PROBST et Pol URBANY ;Vu les actes

Recours formé par les époux ... et ... contre des délibérations du conseil communal de Junglinster concernant la modification du plan d'aménagement général communal et contre la décision ministérielle d'approbation en matière d'urbanisme -----------------------------------------tendant à l’annulation de la procédure de modification du plan d'aménagement

Vu la requête déposée le 24 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique

l’Emploi en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesa) l’autorisation n° 99/PE/01 prise par M. le Ministre de l’Environnement en date du 14 janvier 2002 b) l’arrêté ministériel n° 1/99/0122 pris par Monsieur le ministre de l’Environnement en date du 14 janvier 2002 c) l’autorisation d’exploitation n° 1/99/0122/51072/107 prise par M. le

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 12 septembre 2001, émis par le bureau RTS ... du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;En date du 12 septembre 2001, le bureau d’imposition RTS

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 12 septembre 2001, émis par le bureau RTS ... du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;En date du 12 septembre 2001, le bureau d’imposition RTS

Recours formé par Mademoiselle ... contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 4 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à

Recours formé par Monsieur et Madame ... contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourà Ramosevo/Tutin (Yougoslavie), agissant en leur nom personnel, ainsi qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous les cinq de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à

contre deux décisions conjointes prises par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourà Bérane (Yougoslavie), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail

contre deux décisions conjointes prises par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 1er juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur

en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 1er juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et d’une décision confirmative du 31 juillet 2002, rendue à la suite d’un recours gracieux introduit

à Pec (Kosovo/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée d’un mois ;En date du 13 décembre 2002, Monsieur ... fut contrôlé par les autorités

de nationalité tunisienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 décembre 2002 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 8 novembre 2002 ;Par arrêté du 8 novembre 2002, le

à Drenofic (Kosovo/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, actuellement placé au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2002 ordonnant une mesure de placement pour la durée d’un mois à son égard ;Il ressort d’un rapport no.TR/4593/02/KON du « Bundesgrenzschutzinspektion