Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils firent encore état d’un événement datant du 31 décembre 2008 où Monsieur ..., au cours d’un déplacement en voiture en ville, se serait fait insulter et menacer de mort de telle façon qu’il aurait dû faire demi-tour et rentrer à la maison.Avant de critiquer le premier jugement, ils font état d'un élément nouveau qui, à leurs yeux, devrait entraîner la

Vu le rapport no SPJ/15/2010/11149.1/HETA du 4 novembre 2010 établi par la Police grand-ducale ;existence d’une possibilité théorique ou virtuelle d’éloignement est insuffisante, l’éloignement du demandeur nécessitant en tout état de cause des préparatifs d’ordre matériel plus ou moins importants2.il incombe toutefois à la partie défenderesse de faire état

impliquerait que le médecin ne s’y conformerait qu’en attestant qu’au moment de l’émission du certificat, et d’après les données alors en sa possession, l’état de santé du retenu n’implique aucune contre-indication contre une rétention susceptible de durer un mois.Ainsi, un certificat médical dressé pour couvrir une période de 24 heures ne permettrait pas au

requis à deux reprises la protection de ses autorités nationales, mais que celles-ci auraient « brillé par leur inertie » en interrogeant simplement son frère sans réserver d’autres suites à sa plainte et que son frère serait un haut fonctionnaire de l’Etat « parfaitement conscient des avantages que lui confère son statut », de sorte que la condition de l’C’

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que

Au vu de cette situation de fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et proroger une telle mesure, afin d’entreprendre différentes démarches pour obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en

Vous exposez que, de mai 2005 à 2009, vous auriez exercé la fonction de chauffeur pour des fonctionnaires d'Etat.Vous ajoutez ne pas être resté en Russie car les anciens Etats soviétiques coopéreraient trop entre eux.dans le poste de police reste, lui aussi, à l'état de simple allégation.Suite aux émeutes d'avril 2009 en Moldavie, suite aux élections, et

Dans son mémoire en réplique, le demandeur demande encore que l’Etat verse des pièces prouvant que la prédite opération « HERMES » est une opération européenne et non nationale, en invoquant l’article 2, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.fait pas état de faits qui puissent être

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, son moyen est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.l'espèce

état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En droit, le demandeur conteste d’abord la légalité externe de la décision attaquée en ce qu’il fait valoir que ladite décision

Au cours des mêmes plaidoiries, le mandataire du demandeur a déclaré que du fait de l’absence de démarche de l’Etat luxembourgeois afin d’obtenir la réadmission de son mandant par la Russie, il y aurait lieu de mettre en doute l’existence d’une possibilité effective de le rapatrier en Russie et cette situation de fait devrait aboutir à la conclusion de l’

Il précise par ailleurs que l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection mettrait l’obligation principalement à charge de l’Etat pour organiser son départ vers son pays d’Le délégué du gouvernement de son côté souligne que la prétendue violation de l’article 121(4) de la loi du 29 août 2008

déduit que le ministre serait resté en défaut d’établir la compatibilité de son état de santé avec un placement en rétention susceptible de durer un mois.demander qu’il soit mis fin à sa rétention en cas de dégradation brusque de son état de santé une fois que son recours contre la décision de placement ait été rejeté, il serait indispensable que dans les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 août 2010 (n° 26847 du rôle)Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27277C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 30

Les premiers juges estimèrent que les prétendus actes de persécutions qui n’émanaient pas des autorités publiques, mais de personnes privées, ne justifiaient pas la reconnaissance du statut de réfugié, faute de démonstration de ce que l’Etat et les partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne pouvaient

En droit, les époux XXX invoquèrent encore une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, estimant que le ministre aurait mal qualifié leur demande, endémarches pour se voir délivrer des papiers d’identité par la République azérie, pays sous la

faire accuser de « trahison d’Etat », surtout que vos récits ne sont pas crédibles.Les demandeurs font plaider que ce serait précisément à cause du fait qu’ils seraient tenus au secret-défense, qu’ils n’auraient pas fait état de cet engagement lors de leur première demande en 2004 et ceci d’autant plus que les faits à la base de leur crainte de persécution

Le recouvrement de ces frais est opéré par le receveur de l’Administration de l’enregistrement », l’Etat ou autrement visé par « l’autorité qui a déposé l’acte » se voit imposer une double obligation de dépôt de pièces dans le cadre d’un recourstribunal administratif en date du 4 octobre 2010 sous le numéro 27321 du rôle, il échet de relever que le jugement

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine duQuant à la jurisprudence des juridictions administratives invoquée, il échet tout d’