Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Par décision du 2 mai 2001, le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat, refusa son autorisation pour le projet d’éolienne en question aux motifs suivants :règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et à la jurisprudence y relative, il estime que

décembre 2000 dans le cadre duquel il est retenu, entre autres, que les ressortissants de l’autre Etat seront traités d’une façon humaine, de sorte que des déportations systématiques seraient actuellement à exclure.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat, bien qu’ayant reçu notification du recours sous examen par la voie du greffe en date du 18 septembre

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Luxembourg, ainsi que l’état de santé de Monsieur ... qui aurait gardé des séquelles profondes suite à une opération chirurgicale importante en juillet 1999 et qui ferait l’objet encore à l’heure actuelle d’un suivi médical.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Par arrêté n° 1/99/0016 du 4 octobre 2000, le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat, refusa l’autorisation sollicitée par la société ...aux motifs suivants :Considérant qu'en tenant compte des données de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologiques et environnementaux concernés, la Commission des Communautés

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

précitée exigent au préalable une enquête judiciaire avisée par le procureur général d’Etat ainsi qu’un avis motivé de la commission spéciale des permis de conduire.Il ressort de cette disposition réglementaire que la prise d’une mesure administrative y visée suite à l’initiative afférente du ministre suppose au préalable l’exécution d’une enquête spécifique

Considérant que par son arrêt du 27 juin 1995, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat a déclaré ce recours en réformation recevable, mais non fondé pour autant qu’il vise la décision ministérielle de refus concernant un atelier de réparation pour karts, l’utilisation de la piste à des fins de courses de karts, ainsi qu’un camping de la classe 3 d’uneQu’

Madame, les motifs dont vous faites état traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

Les menaces dont vous faites état, Madame, ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution

Vu la requête inscrite sous le numéro 13341 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre de la Fonction

Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’elle a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où

Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’elle a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où

Vu son état de santé l’intéressé ne possède actuellement pas les qualités professionnelles, morales et physiques requises pour exercer les fonctions du grade supérieur, en application des dispositions de l’article 29 du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant le statut des sous-officiers et agents de police.Vu que la période de suspension à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’il a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où

Suivant arrêt du 12 juillet 2001 (n° 12532C du rôle) la Cour administrative réforma la décision du tribunal administratif du 23 octobre 2000, annula la décision du ministre des Classes moyennes du 30 septembre 1999 et renvoya le dossier devant le ministre compétent sur base de la motivation suivante : « considérant que l’Etat du Grand-Duché, en négligeant de

Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’il a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où