Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 février 2017, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

que ces comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les compteset a par conséquent dû se rendre régulièrement au Japon au cours de cette même année pour suivre un traitement et a donc été périodiquement absent du territoire. ...Veuillez noter que la Société s'est depuis lors

1 Cour adm., 1er mars 2016, n° 37573C du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la légalité de la décision déférée.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ...fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son

Ils font notamment état du fait que Monsieur ... aurait fourni des efforts suffisants pour s’intégrer sur le marché du travail luxembourgeois et que la stabilité de son emploi ne serait pasIl précise que Monsieur ... devrait prouver, comme tout ressortissant d’Etat tiers, qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.Le tribunal constate que les parties ne

En ce qui concerne les problèmes ayant trait aux provocations des Albanais, le ministre retient que Madame ... ne fait état d’aucun acte de persécution de sortede protection internationale ni au cours de ses auditions des 30 mai et 2 juin 2017, Madame ... n’a fait état de tels actes.La simple affirmation succincte et nullement étayée par des éléments

Le 11 février 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;personne et l’Etat bissau-guinéen.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 avril 2017, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

Il relève qu'en matière d'immigration, le droit au regroupement familial serait reconnu s'il existe des attaches suffisamment fortes avec l'Etat dans lequel le noyau familial entend s'installer, consistant en des obstacles rendant difficile de quitter ledit Etat ou s'il existe des obstacles rendant difficile de s'installer dans l'Etat d'origine, sans que l'

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

BULLETIN D'APPEL EN GARANTIE (HAFTUNGSBESCHEID) émis en vertu du § 118 de la Loi Générale des Impôts (AO) Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etde relever que si l’article 2 envisage la possibilité (« peut ») de séjourner dans le logement en question, c’est à tort que la commune d’Esch-sur-

Il fait ensuite plaider que ce serait également à tort que le ministre a estimé que le changement d'affectation des parcelles ne serait pas dans l'intérêt général, alors que les arbres découpés auraient été de simples sapins de Noël qui se seraient cependant trouvés dans un très mauvais état en raison de nombreuses tempêtes et du fait qu’ils auraient étéIl