Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur et qu’il serait partant à débouter de son recours.Il en découle que le bénéfice du statut de tolérance est réservé au demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la

au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit en la forme le recours principal en réformation contre la décision de refus d’une protection internationale du 11 juin 2007, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire irrecevable dans la même mesure, reçoit en la forme le recours

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Vous en avez été débouté en octobre 2003.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Vous avez été débouté de votre demande par un arrêt de la Cour Administrative du 11 mai 2006.au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

que les dits moyens sont motivés par l’affirmation que « toutes (sic) les autres demandeurs d’asile déboutés de minorité bosniaque se voient accorder un statut de tolérance alors que leur éloignement n’est pas possible à l’heure actuelle » et que « il n’est (sic) dès lors injuste de donner d’ores et déjà aux requérants l’ordre de quitter le territoire »

Par jugement rendu le 22 août 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 décembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et lui refusant lele

le dit non fondé et en déboute,