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35868C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35002C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 juin 2014, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 juillet 2013 portant rejet de sa demande en obtention d’une protectionla Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36186.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36114.pdf
territoire luxembourgeois jusqu'au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de son recours au fond, demande dont il fut débouté par une ordonnance du 9 avril 2015, inscrite sous le n° 36115 du rôle.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34222.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33986.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35957.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35430C.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 septembre 2014 (n° 30944 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal de ... du 8 mars 2012 portant rejet du plan d’aménagement particulierL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34655.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34469.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34962C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 juillet 2014 (n° 33500 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 septembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35396C.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 septembre 2014 (n° 32912 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 24 septembre 2012 refusantL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35886C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 janvier 2015 (n° 34118 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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34720.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35716C.pdf
Il est certes exact que le cas de Monsieur ... n’est pas identique à celui du demandeur de protection internationale débouté par un arrêt récent de la Cour administrative du 18 décembre 2014 (n° 35140C du rôle) de sa demande sous le double volet du statut de réfugié politique et du statut de la protection subsidiaire.au fond, déclare l’appel incident non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35098.pdf
Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36165.pdf
Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’un sursis à exécution ne se trouve pas vérifiée en l’espèce et la demanderesse est partant à débouter de sa demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question des chances de succès de son recours au fond, les conditions afférentes devant être cumulativementau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33001.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32922.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34757.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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