Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Il est apparu directement que vous étiez, Monsieur, connu en Allemagne depuis le 22 avril 1992, que vous avez été condamnécondamne les demandeurs aux frais.

Après avoir été présenté auprès du juge chargé de l'instruction, vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de vingt jours pour état d'ivresse lors de l'altercation.Les demandeurs exposent ensuite avoir été dans l’impossibilité de pouvoir obtenir une protection des autorités étatiques du Kosovo, alors que suite au dépôt de plainte, les auteurs des

condamne le demandeur aux frais.

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En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

été condamné en 1997 par la justice de votre pays pour un problème de permis de conduire : une centaine de permis auraient été émis par les autorités par erreur avec deux titulaires différents mais vous auriez été le seul à être condamné pour avoir un permis non-conforme en 1997.condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation encondamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Les violences que vous auriez subies sont à condamner.condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 août 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 6 juillet 2011, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance