Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 1er avril 2004, statuant par défaut, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour infractions à la loi sur les stupéfiants.Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 15 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à 6 mois d’emprisonnement pour usage de faux

condamne le demandeur aux frais.

La demande formulée par le demandeur tendant à voir condamner la partie étatique à verser les rapports « SIRA » doit être rejetée, dans la mesure où la partie étatique a déclaré à l’audience des plaidoiries de manière non contestée que la banque de données qu’elle appelle « SIRCA » n’existerait plus et que les banques de données consultées par elle seraient

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel;

gravité des persécutions, il soutient qu’il risquerait d’être arrêté et condamné à la peine de mort, sinon du moins qu’il risquerait d’être soumis à des tortures et des traitements dégradants et inhumains en cas de retour en Iran.condamne l’Etat aux frais.

Votre frère aîné aurait été condamné à 25 ans de prison pour avoir tiré etblessé un militaire pour défendre votre frère qu'il avait agressé et votre frère aurait lui été condamné à 5 ans de prison mais il serait en fuite.Le demandeur fait encore valoir que son frère aîné aurait été condamné à 25 ans de prison pour avoir blessé un militaire dans le but de

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le demandeur, à l’appui de sa requête, expose en substance être homosexuel, ce qui l’exposerait en Iran au risque d’être condamné à la peine capitale, et s’être converti au christianisme aux Pays-Bas, de sorte qu’il risquerait également de ce fait d’être condamné en Iran à une peine d’emprisonnement, voire à la peine de mort.Il estime que ces maltraitances,

par l’oncle du demandeur sur le membre de la famille voisine, la police serait intervenue et qu’il aurait été par la suite condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement, faits qui, selon les premiers juges « démontrent à suffisance l’efficacité de la protection des autorités policières et judiciaires kosovares et de leur volonté de réprimer lescondamne

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont un avec sursis, pour infraction à la législation en matière de stupéfiants.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel;

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Ladite personne aurait ensuite été arrêtée et condamnée à une peine d’emprisonnement de plusieurs mois.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 29 septembre 2010, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelant aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 18 août 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.