Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 octobre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004.However, there were still sporadic incidents involving Bosniak

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 2004L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause alors qu’ils auraient à tort considéré qu’il n’aurait pas apporté la preuve que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics actuellement en place dans son pays d’origine seraient incapables d’

Audience publique du 4 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004. ________________________________________________________________________Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2004Quant aux craintes de persécution dont fait état l’appelant à cause de son appartenance à la minorité dite kosovar, bien qu’il soit de religion musulmane, il n’a pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau

Audience publique du 27 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2004. ________________________________________________________________________A

Audience publique du 28 juillet 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juillet 2004 à 15.00 heures.Le délégué précise que la police judiciaire aurait de suite été chargée de prendre

Audience publique du 21 juillet 2004Pareillement, il ne constituerait aucun danger pour l'ordre public.la police judiciaire aurait été chargée d'organiser son retour vers l'Espagne.ordre public, dès lors qu'elle serait légalement admissible par le seul fait de l'irrégularité du séjour et de l'imminence d'une mesure d'éloignement. – Les démarches en vue de l'

Audience publique du 15 juillet 2004 ============================S’il est vrai encore qu’elle fait également état d’un refus de protection de la part d’agents de la police de continuer les poursuites contre les policiers responsables de la mort de son mari, il n’en reste pas moins qu’elle reste toutefois en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 2004.Il soutient encore qu’il n’y aurait pas eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif

Audience publique du 13 juillet 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 2004.Il soutient encore qu’il n’y aurait pas eu violation de la Convention européenne des droits

Audience publique du 12 juillet 2004 ===========================Ensuite, vous auriez poursuivi le trajet caché à bord d’un camion que vous auriez changé en cours de route.et lu à l’audience publique du 12 juillet 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 9 juillet 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 juillet 2004.Il soutient encore qu’il n’y aurait pas eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que la détention d’une personne en voie d’être

Audience publique du 8 juillet 2004 ============================Or, en l’espèce, le demandeur n’établit pas à suffisance de droit qu’il aurait été dans l’impossibilité de solliciter la protection des autorités chargées d’assurer la sécurité publique ou que celles-ci refusent ou ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant

Audience publique du 7 juillet 2004Force est cependant de constater que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 7 juillet 2004, par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 1er juillet 2004 =============================Or, en l’espèce, le demandeur n’établit pas à suffisance de droit que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant relevé que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de

Audience publique du 30 juin 2004Or, en l’espèce, les demanderesses restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.et lu à l’audience publique du 30 juin 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Sandra FADI, en remplacement de Maître Michel KARP en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2004. ______________________________________________________________________________Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Figen GÖKCE, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004.Force est par ailleurs de retenir que le demandeur n’a pas démontré que les autorités

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.Or, en l’espèce, la demanderesse reste en défaut de démontrer concrètement que les

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie LACROIX et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2004.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et