Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Audience publique du 27 mai 2015Maître Laura Urbany, en remplacement de Maître Faisal Quraishi, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2015.En date du 2 février 2015, le ministère de l’Intérieur du Royaume d’Espagne informa les autorités

Audience publique du 21 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile JAGER, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2014.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'

Audience publique extraordinaire du 21 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Tumba Mwana, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2015. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 21 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Izzate ZEYMOUSSI, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2015. _______________________________________________________________________Considérant qu

Audience publique du 21 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Jessica JOVENET-EYERMANN, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2015. _________________________________________________________ _______________Le 19

Audience publique du 21 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT et Maître Elodie GIRAULT, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2015.directive (cf. Cour adm. 19 mars 2015, n° 35750C du rôle, disponible sur http://www.justice.

Audience publique du 21 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT et Maître Jean-Marc ASSA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2015.pu mettre en plus à la charge des autorités françaises une obligation de preuve de sa présomption et leur reprocher, à défaut d’une telle

Audience publique du 20 mai 2015entretemps en charge du dossier, du 20 décembre 2013;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles STEICHEN et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2015 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que

Audience publique du 20 mai 2015Elle souligne encore que son état de santé ne serait pas pris en charge en Ethiopie et que la communauté éthiopienne exclurait généralement les malades du SIDA.pas à suffisance de droit de l’argumentaire de la partie étatique, sur laquelle pèse, en l’occurrence, la charge de la preuve, que la demanderesse aurait pu bénéficier

Audience publique du 20 mai 2015décision du ministre de l’Environnement, entretemps en charge du dossier, du 23 janvier 2014 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2015. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 20 mai 2015Un autre incident aurait eu lieu au moment où il aurait été en train de charger un tracteur avec du bois.Le cas échéant, il aurait appartenu au demandeur de solliciter activement un compte rendu de la part des forces de l’ordre en charge, respectivement de saisir la voie hiérarchique en cas d’inaction avérée.et lu à l’audience

Audience publique du 20 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alexandra BOCHET en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Anne-Laure JABIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2015. ______________________________________________________________________________S’il résulte certes du plan

Audience publique du 20 mai 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________Dans ce contexte,

Audience publique du 20 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’état de santé de

Audience publique du 20 mai 2015Par courrier du 17 février 2014, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait l’intention de refuser la demande en obtention d’un titre de séjour en qualité d’étudiant du fait qu’il résulterait de ses recherches que l’engagement de prise en charge joint à la demande du 25 octobre 2013 serait un faux.charge joint à votre

Audience publique du 20 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.En effet, face à la prétendue inaction de la police, le demandeur aurait pu et dû relancer les policiers en charge de son dossier

Audience publique du 20 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 mai 2015.Les demandeurs font encore plaider que Madame ...-... aurait fait l’objet de discriminations de la part des autorités kosovares étant donné qu’elle n’aurait pas eu accès à des

Audience publique du 19 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Karim SOREL et Nicolas DECKER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 mai 2015.principes déontologiques applicables à la profession d’avocat, tels que fixés par le RIO dont l’article 6.3.1 viserait à éviter que le nom de domaine soit un terme de sens si général

Audience publique du 18 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ludovic MATHIEU, Maître Steve HELMINGER et Maître Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2015. ___________________________________________________________________________au motif que le bourgmestre aurait omis de rendre publique l’