Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de S. contre un bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’impôt commercial communal en présence de l’administration communale de N.et de la société .... en matière d’impôt commercial communal --------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 18 octobre 2001 portant adjudication à la société ...d’un marché relatif aux travaux de réfection de la couverture de la piscine olympique à Luxembourg-Kirchberg à exécuter dans l’intérêt

contre une décision du procureur général d'Etat et une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986à Mont-Saint-Martin (France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du délégué du procureur général d'Etat du 13 novembre 2001 l'ayant placé en régime cellulaire strict

contre un arrêté du ministre des Transports en matière de permis de conduiretendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 21 septembre 2001 portant retrait pur et simple de son permis de conduire un véhicule automoteur et un cyclomoteur, ainsi que de ses permis de conduire internationaux correspondants;Vu le courrier du délégué du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 août 2001, notifiée le 30 août 2001 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 12 octobre 2001 déclarant leur recours gracieux du 4 octobre 2001 irrecevable pour cause deMonsieur ..

S.A., établie et ayant son siège social à L-4801 Rodange, Zone Industrielle, de procéder à la modification de son usine pour la fabrication d’étiquettes autocollantes située dans la zone industrielle du P.E.D. à Rodange sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Pétange, section B de Lamadeleine, au lieu-dit « Im grossen Brill » sous le numéro 1158/

et des décisions du Gouvernement en conseil et du ministre de la Défense en matière de promotiontendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de rejet prise par le Conseil de Gouvernement portant refus de faire droit à sa réclamation du 25 janvier 2000, suite au refus implicite du ministre de la Défense de réformer une décision du chef d’état

professionnelle et des Sports en matière d’équivalence des diplômestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 décembre 2001, lui notifié le 13 suivant, portant refus de reconnaissance dans le cadre de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur certaines

professionnelle et des Sports en matière d’équivalence des diplômestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 20 décembre 2001, portant refus de reconnaissance dans le cadre de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur certaines professions de santé de son

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 novembre 2001, notifiée le 15 janvier 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Il fut ensuite entendu en dates des 6 avril et 28 mai 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’

contre un arrêté du ministre de la Justice en matière d’extraditiontendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 25 mars 2002 accordant son extradition vers l’Allemagne ;En effet, il est reproché au demandeur, tel que cela ressort d’un mandat d’arrêt du 14 janvier 2002 émis par un juge auprès de l’ « Amtsgericht » de Rosenheim, de s’être

trois délibérations du conseil communal de Lintgen en matière d’aménagement des agglomérationstendant 1.) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 14 juillet 2000 portant approbation du plan d’aménagement général de la commune de Lintgen adopté provisoirement, puis définitivement par délibérations du conseil

et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation, sinon à la réformation des délibérations du conseil communal de la commune de Berdorf des 11 avril et 30 mai 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Berdorf au lieu

S.A., Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Bertrange ainsi qu’une décision implicite de refus du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Bertrange, ainsi que des sociétés anonymes ...S.A., Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérations1) de la délibération du conseil communal de Bertrange du 18 juin

S.A., contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classéstendant à la réformation d’un arrêté n° 1/99/0016 du ministre de l’Environnement du 4 octobre 2000 portant refus d’autorisation pour démolir et reconstruire une station de distribution d’essence et de gasoil située à Mertert, route de Wasserbillig, ainsi que d’une

Recours formés par Monsieur ..., contre des décisions du Gouvernement en conseil et du ministre de la Défense ainsi que contre des modalités de son arrêté de nomination en matière de promotion – reconstitution de carrièreeffet à partir du 1er décembre 2000, de même que, pour autant que de besoin, des éléments de son arrêté de nomination du 10 mars 2001, l’

en matière d’indemnité d’employé de l’EtatVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2002 par Maître Roland ASSA au nom d Monsieur ...Considérant que par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2000 (n° 11351a du rôle), confirmé par arrêt de la Cour administrative du 13 février 2001 (n° 12216C du rôle), par

Requête d’appel du ministre de l’Intérieur contre ...et la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement (jugement entrepris du 26 septembre 2001, n° 11993 du rôle)Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 11 octobre 2001 par le ministre de l’Intérieur,d’un jugement rendu le 26 septembre 2001 par le tribunal administratif

Requête d’appel du ministre de l’Intérieur contre les époux ...et la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement (jugement entrepris du 26 septembre 2001, n° 11992 du rôle)Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 11 octobre 2001 par le ministre de l’Intérieur, a relevé appel contre les époux ... – ..., demeurant à L-et

contre le règlement grand-ducal du 8 juin 2001 déterminant les conditions d’utilisation du domaine routier et ferroviaire de l’Etat par les opérateurs de télécommunications, les gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et les entreprises de transport de gaz naturel en présence de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, Luxembourg