Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 13 février 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée le 15 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de

Par décision du 23 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données AEVIS révéla que l’intéressé avait auparavant obtenu un visa pour la France, valable du 13 mai au 7 juin 2022, et un autre visa pour le Luxembourg, valable du 27 octobre au 17 novembre 2022.Par décision du 13 mai 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le

Par décision du 18 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par décision du 24 juin 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’En

ressortissant de pays tiers]Par décision du 11 février 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A1) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par décision du 6 août 2025,

Par décision du 24 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 25 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 juin 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur (A) qu’il avait

Par décision du 23 août 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale, ainsi que celles des enfants mineurs (A2) et (A3) avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant

Par décision du 6 août 2025, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 8 août 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour les motifs suivants :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 9 février 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 12 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale, ainsi que celle introduite pour le compte de son fils, avaient été refusées comme non fondées, tout en leurIl ne

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 29 août 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé notifié le 1er septembre 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

Il s’avéra à cette occasion, suite à la consultation du système d’information Schengen (SIS), que l’intéressé avait été signalé par les autoritéspolonaises pour le motif de recherche « Interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiers » jusqu’au 13 avril 2025.d’une demande de protection internationale introduite

Par décision du 24 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 25 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Par décision du 27 juin 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 1er juillet 2025, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », informaJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 22 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à résidence Monsieur (A) à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de sa

Par décision du 18 juin 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protectionLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015 comme

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée la veille dans la base de données EURODAC, que l’intéressée avait déjàEuropéen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III » et qui avait été acceptée par ces derniers en date du 5 mars 2024 sur le même article.Suite à une demande d’information basée sur l’article

Par décision du 12 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 19 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes