Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du même jour, également notifié à l’intéressé à cette date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les

Par un arrêté du 31 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Cameroun, soit à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité,

la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec celles enregistrées dans la base de données EURODAC que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 21 février 2018.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession dAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

Une comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, effectuée à cette occasion, révéla qu’il avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Suisse en date du 12 août 2015 et en Allemagne en date du 16 décembre 2015.du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 janvier 2020 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que

Par un arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé en rétention administrative.Attendu que l'intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Attendu que l'intéressé nAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse officielle au Grand-Duché de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 7 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre

Le lendemain, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna la libération immédiate de l’intéressé, suite à la volonté de ce dernier d’introduire une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ce qu’il ne fit finalement pas.Le 23 mai

Par arrêté du 12 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreVu ma

Le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de l’intéressée tout en lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et en lui interdisant l’entrée sur le territoire pendant une durée de trois ans.Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressée également le 10 octobre 2019, le ministre

pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question et, en conséquence, a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé et son assignation à résidence au domicile de Madame ..., sis à L-..., jusqu’à l’exécution de la mesure d’éloignement actuellement prévue pour le 4 février 2020, le tout avec condamnation de l’Etat auxPar

supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 janvier 2020 ;Attendu que l’éloignement de l’intéressé est prévu pour le 30 janvier 2020 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des

Par décision du 21 juillet 2009, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 23 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision qui

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec celles enregistrées dans lapar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, communément désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté ministériel du 5 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Par un arrêté du 30 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de leLadite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la

vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du

Par un arrêté du 20 décembre 2018, notifié à Monsieur ... le 24 décembre 2018, le ministre prorogea une première fois le placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de la notification.Par un arrêté du 22 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 24 janvier 2019, le ministre prorogea une nouvelle fois le placement au Centre

Par arrêté du 18 novembre 2019, notifié à l’intéressé le 20 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui enjoignit de quitter le territoire soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Nigéria, soit à destination

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant introduit une demande de protection internationale en Italie, en