Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 17 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 23 janvier 2013, le ministre informa les consorts ... que leur demande de protection internationale évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et celle de l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire avait été refusée comme non fondée.As

Par décision du 12 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 13 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le

Par décision du 7 mai 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 8 mai 2013, le ministre informa les époux ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de

Par décisions du 8 octobre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par décisions du 27 septembre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée le 4 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant

Par décisions du 10 octobre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par une décision du 18 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le

Par une décision du 13 mars 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décision du 22 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 24 janvier 2013, le ministre informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et celle de l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire avait été refusée comme non fondée.S'agissant

Par décision du 30 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 4 février 2013, le ministre informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale, évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et celle de l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire avait été refusée comme non fondée.Or, une

Par décision du 4 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 septembre 2012, le ministre informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurOr, s'

Par décision du 12 novembre 2012, envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 14 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans unLa

Par une décision du 30 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 4 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire

Par une décision du 11 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 14 janvier 2013, le ministre informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion de « réfugié » est définie par l’

Par décision du 23 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoireLa

Dans la nuit, on entend des tirs de pistolet.Par une décision du 19 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 19 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non

Par décision du 29 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoireLa

Par décision du 30 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 5 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoireIls

Par une décision du 29 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

A cette occasion, les intéressés, tous deux de nationalité bosnienne et de confession musulmane, invoquèrent des raisons multiples à l’origine de leur départ de BosnieHerzégovine.Par une décision du 4 décembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 8 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par