Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens en outre à vous préciser que suite au plan de recrutement adopté en juillet 2019, il a été retenu d'engager durant les années 2020-refuse de faire droit à la demande de l´intéressé ;

Or, je tiens à vous informer, que l'agent est tenu de respecter les durées de repos journalier et hebdomadaire.refuse de faire droit à la demande de l´intéressé (

Ainsi conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, il semble peu opportun d’accorder la mise à la retraite de l’intéressé à l’heure actuelle.Je tiens à vous rappeler que le Directeur général de la Police m'a fait parvenir en date 22 juin 2020 une demande de

Le ministre après s’être vu informer par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat que pendant sa dispense de services Madame ... a travaillé auprès d’un employeur privé du 15 juin au 15 septembre 2020, sans en informer ses supérieurs, et surtout, sans en avoir demandé l’autorisation préalable, informa l’intéressée par courrierPar voie

toutes les communes intéressées, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un système de péréquation depuis la loi de 1952 ».S’agissant de la demande de mise en intervention des « communes intéressées », la commune fait valoir que la loi serait par nature d’application générale et que suivre la thèse de l’Etat signifierait qu’à chaque fois qu’une question

toutes les communes intéressées, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un système de péréquation depuis la loi de 1952 ».S’agissant de la demande de mise en intervention des « communes intéressées », la commune fait valoir que la loi serait par nature d’application générale et que suivre la thèse de l’Etat signifierait qu’à chaque fois qu’une question

Faisant suite à votre courrier relatif à l'objet sous rubrique, et après une nouvelle analyse du dossier de Monsieur ..., je tiens à vous faire part des observations suivantes.En outre, je tiens à attirer votre attention sur le fait que pour informer les agents de leurs droits à une allocation de famille, l'APE avait envoyé une lettre circulaire annexée aux

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enla

Je tiens aussi à vous rendre attentif à la situation personnelle de mes mandants qui, depuis qu’un feu ayant pris ses débuts sur l’immeuble voisin a complètement détruit leur maison sise àet reprend ainsi textuellement l’article 4 paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition

quant à la moindre ligne de conduite, quant au type de règlementation à élaborer, quant aux conditions à remplir par les personnes intéressées par l’exercice de la profession d’ostéopathe, ainsi que quant aux modalités d’exercice de ladite profession, que se poserait la question de la conformité de l’article 7 de la loi du 26 mars 1992 à l’article 32,A titre

Par un arrêté du 21 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de retirer rétroactivement l’attestation de séjour permanent, délivrée à Monsieur ... le 25 janvier 2017, aux motifs que l’intéressé ne possédait pas la1) L’intéressé ne possède pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union ;Après

Considérant qu'il résulte d'une communication du Ministère de l'Intérieur du 17 mai 2017, que l'intéressé a passé avec succès l'examen de fin de formation générale dans la carrière du rédacteur communal et l'examen de fin de formation spéciale dans la carrière du rédacteur communal, qu'il en résulte que l'intéressé a réussi à l'examen d'admission définitive

Mais tous ces éléments n'arrivent pas à contrebalancer à suffisance les faits reprochés à l'intéressé.Considérant qu'en date du 20 mai 2019, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l

Considérant que l'intéressée n'a pas postulé à une vacance de poste dans un groupe de traitement supérieur au sien et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une expérience professionnelle de dix années, tellesEn réponse et au vu du dossier personnel de Madame ..., je confirme que l'intéressée est actuellement classée au grade F12 du groupe de traitement

Considérant que l'intéressée n'a pas postulé à une vacance de poste dans un groupe de traitement supérieur au sien et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une expérience professionnelle de dix années, tellesEn réponse et au vu du dossier personnel de Madame ..., je confirme que l'intéressée est actuellement classée au grade F12 du groupe de traitement

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, et en application de l'article 6, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je tiens à vous informer par la

Par décision du 27 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteVous

Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4 bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Finalement, je tiens à vous informer

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'un

A titre de complémentarité, je tiens à informer que le surveillant des domaines A suit actuellement un coaching auprès du service psychosocial de la Fonction publique et qu'il a été écarté de la brigade ... et chargé du contrôle des permissions de voirie.Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre