Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils font encore valoir que la « Geprägetheorie », conformément à l’article 14, alinéa 4 LIR, ne serait pas applicable non plus, étant donné qu’en l’espèce seul un des trois associés de l’association momentanée ... serait une société anonyme et que celle-ci ne disposerait que d’un tiers des parts de l’association, tout en précisant que suivant le bulletin d

Par décision du 17 juin 2010, notifiée à l’intéressé en date du 24 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeIl aurait été comédien et se serait par ailleurs intéressé au mouvement d’

trois ans certifiée par l'Etat membre qui a reconnu un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un pays tiersIl suit des dispositions précitées que l’une des conditions pour la reconnaissance des qualifications professionnelles est celle d’être détenteur d’un titre de formation d’un Etat membre de l’Union européenne dont il résulte que l’intéressé

Vu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoireAttendu que l'intéressé constitue par son comportement personnel une menace pour l'ordre publicAttendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressé nejustifie pas de

Par décision du 8 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suittout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion,

invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008 pour le compte de votre mandant, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministred) au

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIIl s’ensuit que si, en vertu du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de

Il conclut finalement qu’il tomberait dans le champ d’application de l’article 15 c) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont

Par décision du 18 octobre 2011, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 20 octobre 2011, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondéeA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l

Par décisions du 27 mars 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de

Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncmesure où l’ADEM n’aurait pas été partie ni représentée, elle serait à considérer comme tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, de sorte que le jugement ne saurait créer une obligation incontestable à son égardLe jugement

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 28 janvier 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivantsConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 », les autorités suisses seraient responsables du traitement de sa demandePar un arrêté du même jour

et les documents repris sur le formulaire en annexe par Monsieur ... auprès de la représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à séjournerDocuments à produire auprès de l’ambassade par un ressortissant de pays tiers lors de la demande d’un visa en vue d’un mariage avec un autre

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 6 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait obtenu un visa en

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Le tribunal relève tout d’abord qu’aux termes de l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 31 mars 2010, un recours en annulation contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements est ouvert « à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’à tout tiers concernéL'article 6, paragraphe

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressé, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au sein

euros et précisa que l’imposition tient compte des redressements qui ont été communiqués à l’intéressée par lettre séparéeun tiers du terrain aurait été cédé sans gain en 2008, et les deux autres tiers n’auraient pas été cédésEn ce qui concerne le critère de la participation à la vie économique, il y a lieu de souligner que ce critère implique que le