Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2009 constituerait une décision administrative produisant des effets à l’égard de l’intéressé, le non respect par ladite décision des obligations de motivation posées à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aux motifs que les raisons justifiant la

Par arrêté du 19 août 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois moisdemande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un

L’intéressé a ensuite déclaré s’appeler en réalitéConsidérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 13 mars 1999 sous l’identité de X., né le 9 juillet 1970 à Bagdad/Irak, pour se rendre à LondresConsidérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressé soitEn date du 18 mars 1999, le ministre de la

Grand-Duché indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirComme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivréeIl se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de

Attendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays depuis le 1er septembre 2002Attendu que l’intéressée n’est plus en possession d’un passeport valable depuis le 19 août 2003Attendu que l’intéressée ne dispose pas de mo...ns d’existence personnelsAttendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays depuis le 1er septembre 2002Attendu

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIl'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideIl convient encore de

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar

L’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 16 mai 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 18 mai 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitLa notion de « réfugié » est

Il est constant en cause, d’une part, qu’à l’appui de sa demande du 13 novembre 2014 faisant l’objet de la décision litigieuse, le demandeur s’est prévalu d’un contrat de travail conclu le 22 octobre 2014 avec la société ....., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’uneet, d’autre part, qu’en date du 15 juin 2015, le

son conjoint ou avec un tiers directement ou indirectement la majorité des parts sociales dans les entreprises N. S.A. et L. S.àr.lPar courrier du 6 avril 2005, le ministre informa encore l’intéressé que sa demande d’une autorisation d’établissement ne serait instruite qu’une fois que les arriérés auprès du Centre commun de la Sécurité sociale auraient été

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIId) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays

d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirComme l’intéressé ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée

Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a

Par arrêté du 2 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois moisexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de

Attendu que l'intéressée est dépourvue du permis de travail requisEn effet, la libre circulation n’aurait pas été instaurée pour permettre aux ressortissants de pays tiers de quitter l’Etat où ils sontDans ce contexte, il convient de relever que la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l’intéressé d’assurer ses

Ainsi, étant voisins directs, les demandeurs sont à considérer comme tierces personnes au regard du texte en question et ne sauraient être compris parmi les parties concernées y viséesIndépendamment de la question de savoir si le bourgmestre était utilement saisi d’une demande tendant à être informé des éléments du dossier préalablement à la prise de l’

un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement », l’intéressé ayant été appréhendé à XXX en XXXPar arrêté du 7 février 2007, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à XXX pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en

dass jedoch Aufwendungen im privaten Interesse des Steuerpflichtigen gemäss Artikel 12 Absatz 1 L.I.R. nicht abzugsfähig sindAinsi, il se dégage des éléments du dossier que la formation suivie par la demanderesse a amélioré ses capacités professionnelles, c’est-à-dire a abouti à compléter et diversifier les connaissances préexistantes de l’intéressée, afin

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au paysConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 22 octobreConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de seConcernant d’abord le moyen tiré du fait que le demandeur n’aurait pas reçu la communication de ses droits dans une langue