Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par décision du 5 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Par arrêté du 8 mars 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir le Sénégal, ou à destination du pays qui lui aura

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. médico-légale établi aux fins de la détermination de l’âge de l’intéressé et concluant à un âge minimal deune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 3 novembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Par décision du 27 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée leAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Quant aux distributions cachées de bénéfices Considérant qu’il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;que les acteurs sont, chacun à lui seul, contraints d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Par décision du 21 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Par décision du 26 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étanttout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Par arrêté du 22 novembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre déclara le séjour de Monsieur ... comme irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une mesure d'interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans.internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 22 septembre 2022.zur Altersschätzung ») y relatif du 24 octobre 2022 ayant attesté un âge minimal de 25 ans dans le chef de l’intéressé.Par arrêté du 3 novembre 2022, notifié à l’intéressé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Par décision du 20 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 25 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Les combattants d’Al-Shabaab vous auraient appris la mort de votre fille ... suite aux coups de feu tirés à votre domicile et ils vous auraient également informé que vos deux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. A cette occasion, les forces de police constatèrent que l’intéressé, qui refusa toute coopération, n’était pas en possession de documents d’identité ou de voyage valables et que, suivant les informations du Système d’information Schengen (SIS), il faisait l’objet d’un signalement des autorités néerlandaises pour « interdiction de l'accès ou du séjour dans l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Lors du contrôle d’identité effectué à cette occasion par la police grand-ducale, l’intéressé ne fut pas en possession d’une pièce d'Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. intéressé n’était pas en possession de documents d’identité et de voyage valables, celui-ci possédant uniquement une carte portant le titre « Contrôle d’accès aux soins » émise par l’« Etablissement vaudois d’accueil des migrants », ayant expiré le 31 janvier 2023.il faisait l’objet d’un signalement des autorités néerlandaises pour « interdiction de l'accès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 16 septembre 2022.par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 26 octobre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Lors du contrôle d’identité effectué à cette occasion par la police grand-ducale, l’intéressé ne fut pas en possession d’une pièce d'identité.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration 1Par un arrêté séparé du 30 janvier 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° ... de la police grand-ducale, région ..., ..., daté du 13 septembre 2021, que lors d’un contrôle sur un chantier, il fut constaté que Monsieur ... n’était pas en possession d’un document d’identité valable, l’intéressé ayant affirmé, sur demande des policiers, être en possession d’une carte d’identité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Par décision du 8 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pendant une durée de cinq

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Par décision du 17 janvier 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 19 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame ... pour les motifs suivants :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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