Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », qui révéla que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 17 juin 2022.Par arrêté du même jour

Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données Eurodac révéla que l’intéressée avait auparavant introduit une demande deexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».

Par arrêté ministériel du 2 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans

Par arrêté du 8 mars 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;Il ressort de cette disposition réglementaire que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et que certaines catégories de décisions, énumérées à l’alinéa 2 de ladite

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Bulgarie, le 27 octobre 2023, et en Croatie, le 29 novembre 2023.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

Par décision du 14 février 2020, notifiée à l’intéressé le 5 mars 2020 par la police grand-ducale, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il aurait perdu son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne conformément à l’article 17 (2) de la loi du 29 août 2008, en raison du départ du pays de son épouse,

Par arrêté du 29 décembre 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté

douanière, ci-après désigné par « le CCPD », les autorités françaises informèrent les autorités luxembourgeoises de leur impossibilité de déterminer avec certitude si l’intéressé serait connu dans leurs fichiers.Par décision du 6 février 2024, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

Par décision du 8 juin 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 15 juin 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un

Par arrêté du 12 janvier 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le

Cette demande fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres à la même date.Par décision du 12 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le

Par décision du 20 décembre 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame A pour les motifs suivants :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il

Par décision du 20 décembre 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame A pour les motifs suivants :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Italie, les 21 décembre 2016 et 11 juin 2019, en France, le 20 août 2018, en Allemagne, le 6 novembre 2018 et en Belgique, le 28 octobre 2020.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen

Il s’avéra à la même occasion que l’intéressé était signalé dans le système d’information Schengen (SIS) par les autorités portugaises afin de déterminer son lieu de séjour.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour sans délai à l’égard

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III

Le tribunal relève qu’aux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008, « (1) L’autorisation de séjour et l’autorisation de travail dans les cas où elle est requise, sont accordées par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3, après avoir vérifié si, outre les conditions prévues à l’L’