Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le résultat de cette instruction m’amène à vous informer que la commission d’équipement commercial, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 9 janvier 1998, a émis à l’unanimité un avis défavorable.En effet, l’organe consultatif prémentionné a retenu l’équilibre entre offre et demande comme critère déterminant

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;célébration du mariage ayant cependant été annulée par la suite en raison de formalités administratives que l’administration communale aurait prétendument omises.Dans ce contexte, il convient de relever de prime abord que le

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en ses bureaux à l’Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, Place Guillaume, et à Monsieur XXX, préqualifié ;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean MEDERNACH, avocat à

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;leur mariage, que ce mariage aurait dû être célébré par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 22 novembre 2004, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ETS.Vu le mémoire en réponse déposé le 23 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH,

novembre 2003 relative aux travaux de menuiserie intérieure à exécuter dans l’intérêt du Lycée classique de Diekirch pour la transformation du Lycée/Internat, annonçant la non-prise en considération de l’offre de la menuiserie ... due à une prétendue violation de l’article 57 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin

contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal SIDEN (Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord), Bleesbrück, ainsi que des administrations communalesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de

du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1997, du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1997, du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 1998, du bulletin de l’impôt sur la fortune pour les années 1998, 1999 et 2000, tous émis le 24 octobre 2002 par le bureau d'imposition sociétés 2;A titre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 25 août 2004 et de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg du 7 septembre 2004, par lesquels cette requête a été signifiée à l’administration communale de X, ainsi qu’à Monsieur ...et Madame ..., préqualifiés ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG,

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

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Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

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Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de Justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 8 juin 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de X.Vu la lettre déposée le 17 juin 2004 portant constitution d’avocat de la part de Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour,

Suivant courrier du 22 avril 2004, le commissaire de district informa Monsieur X. qu’il « ne manquerai pas d’adresser ma proposition au département de l’Intérieur », conformément aux dispositions de la loi communale du 13 décembre 1988, telle que modifiée, ci-après désignée par la « loi communale ».Aux termes de l’article 111 de la loi communale, « il est

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 1 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldu bulletin de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour l’année 1998, émis le 1er mars 2001 par le bureau d'imposition Sociétés 1 à l’égard de la société anonyme E.,du bulletin de la base d’assiette