Décisions des juridictions administ. depuis leur création

31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Par lettre du 14 février 2005, le mandataire de Monsieur ... informa le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration que Madame F. avait accouché le 24 décembre 2004 d’une enfant nommée J. F. et que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 22 décembre 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-8401 Steinfort, 4, Square Patton ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mars

une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurtendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004 approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

B) contre une délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire1. d’une délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 23 janvier 2002 portant adoption définitive du reclassement d’une « partie de la zone d’activités B située au sud de

B) contre une délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire1. d’une délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 23 janvier 2002 portant adoption définitive du reclassement d’une « partie de la zone d’activités B située au sud de

En date du 15 janvier 2003, Monsieur ... présenta à l’administration communale de Consdorf une déclaration d’arrivée à travers laquelle il déclara notamment que la durée prévisible de son séjour irait du 15 janvier au 15 juin 2003, qu’il viendrait du Portugal, qu’il serait accompagné de sa copine, Madame ..., et de son enfant et que ses moyens de subsistance

des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1992 incluse et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les mêmes années à l’encontre de Monsieur et Madame ..., préqualifiés, exploitant un commerce de restauration.Comme suite à ce jugement du 8 décembre 1999, le bureau d'imposition Grevenmacher émit le 16 mars

contre une délibération du conseil communal de la commune de Sandweilertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Hosingen du 4 août 2004 portant refus d’approbation d’un projet d’aménagement particulier portant sur des terrains sis à Hosingen, au lieu-dit « Hosingen », inscrits au cadastre sous le numéro E – ..., en vue de la

contre une délibération du conseil communal de la commune de Sandweilertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Hosingen du 4 août 2004 portant refus d’approbation d’un projet d’aménagement particulier portant sur des terrains sis à Hosingen, au lieu-dit « Hosingen », inscrits au cadastre sous le numéro E – ..., en vue de la

approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».politique ethnique et communale » et parce qu’un jour, il aurait été attaqué par 5 personnes, dont il en aurait blessée ou tuée une, en se défendant, de sorte que « la famille du défunt [

Conformément au règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, j’ai regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération.En vertu de l’article 90 (3) du règlement grand-ducal précité, il vous est loisible d’introduire un recours à l’adresse indiquée ci-

Recours introduit par la société anonyme A. S.A. et consorts contre une décision de l’administration communale de SchuttrangeVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 22 décembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange ;Vu l’acte de constitution d’avocat déposé le 30 décembre

l’autorisation du 17 août 2004 aurait été accordée sans leur autorisation préalable, respectivement leur information préalable et constituerait partant une révocation, sinon une modification d’office pour l’avenir de l’arrêté du 11 décembre 1996, prise en dehors de l’initiative de la société L. et ceci en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal

contre une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre de la commune de Boevange/Atterttendant 1) à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Boevange/Attert du 26 janvier 2004 approuvant une dérogation aux conditions d’alignement d’un projet de construction de quatre maisons d’habitation en bande aux abords des route et

contre une décision de l’administration communale de Strassen en présence de la société à responsabilité limitée P. & Cie s.à.r.l.,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 décembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 décembre 2004, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de S., établie à L-Vu la constitution d’avocat de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 9 août 2004, portant signification de la prédite requête en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, en son siège à l'Hôtel de Ville à Luxembourg, Place Guillaume, et à laVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 12 avril 2005, portant signification de cette requête en sursis à exécution à l’administration communale de ..., ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ouï Maîtres Charles

à démolir leur bâtisse sise à L-... et à construire une maison entre deux pignons nus situés en limite sur cette parcelle, ainsi que de la décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg suite au recours gracieux de la demanderesse ;Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant