Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 8 mars 2013, portant signification du prédit recours contentieux à la société SOTEL ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Sanem ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 30 janvier 2013, portant signification du prédit recours à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2013, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son bourgmestre

introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, un bulletin d’établissement de la valeur unitaire, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.

communaldéclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2006, 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».commercial communal au titre

Considérant que cet échange de terrains avait dégagé, en 2009, une plus-value en vertu de l’article 99ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) laquelle avait été transférée, sur demande du réclamant, conformément au règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102 alinéa 8 L.I.R (transfert des plus-values);Considérant à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007, tous émis le 18 juillet 2012 ;Le 18 juillet 2012, le

Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2012, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal

règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si la partie défenderesse n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Les demandeurs font tout d’abord valoir que lors de la procédure d’élaboration de l’arrêté litigieux différents articles du règlement grand-ducal du 8 juin

déposa auprès de l’administration communale de ... une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en tant que travailleur salarié et ce en sa qualité alléguée de citoyenne de nationalité estonienne.1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa

Zaventem (Belgique), contre une « décision » de l’administration communale de la Ville de DudelangeVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 21 décembre 2012 portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de la Ville de Dudelange et à l’association momentanée ... ..., représentée par son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 16 janvier 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sise à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu la constitution d’avocat à

Belgique), contre une décision de l’administration communale de la Ville de DudelangeVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nanou TAPELLA, demeurant à Esch-surAlzette, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, du 3 août 2012 portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de la Ville de Dudelange,

vous a été délivrée en date du 3 juin 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale d'Esch-sur-Alzette.considérer comme une décision conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par : « le règlement du 8

Le règlement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée la pelouse sèche «L’article 3 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée la pelouse sèche «englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Grevenmacher, Flaxweiler et Wormeldange stipule que toute construction quelconque est interdite dans cette zone depuis l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 novembre 2012, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Schengen, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux à la maison communale sise à L-5440 Remerschen, 75, Wäistross ;Vu la

Le tribunal ajouta qu’en vertu de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et du règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006, le Kosovo est désormais à considérer comme pays d’origine sûr où il n’appartenance ethnique des consorts ...-..., ne

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2011, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2011, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2011, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau