Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 14608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 février 2002 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., employée communale, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant

En date du 18 mars 2002, le ministre de l’Environnement, sous la signature de son secrétaire d’Etat, refusa de faire droit à cette demande, au motif qu’« il n’y a pas lieu de favoriser l’habitation en dehors des zones spécialement prévues à ces fins par les plans d’aménagement communaux et de réaliser des aménagements dans un site d’une beauté indéniable,En

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 23 mai 2002, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’X.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 septembre 2002 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

contre une décision du conseil communal de ... et une décision confirmative implicite prise par le bourgmestre de la commune de ... en matière de congésVu la requête inscrite sous le numéro 15319 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

de 500 W correspondant à 27dBW encourt le refus sur base des dispositions combinées des articles 17 (2) de la loi du 10 juin 1999 sur les établissements classés et 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de ..., désigné ci-après par « Rb »Concernant le grief relatif au non respect des formalités prévues aux articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 15178 du rôle et déposée le 26 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de la commune de Mersch, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à sa réclamation présentée au Gouvernement portant sur leécrite et

F) contre une décision du ministre de l'Intérieur et l'administration communale de Luxembourgemployée communale chargée du cours de danse de jazz au conservatoire de la ville de Luxembourg, demeurant à F-Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 28 février 2003, portant signification de la prédite requête en institution

sous le numéro 635/2 faisant partie du domaine de l’Etat et situé dans la zone rurale suivant les dispositions du plan d’aménagement général communal ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 juillet 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-surSûre ;Vu le mémoire en réponse déposé

et consorts contre une dépêche du président de la commission de conciliation du secteur communalfonctionnaire communal, demeurant à L-fonctionnaire communal, demeurant à L-fonctionnaire communal, demeurant à L-fonctionnaire communal, demeurant à L-Qu’une première réunion de la commission de conciliation du secteur communal, instituée en vertu de l’article 2

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, du 17 août 2001, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 28 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de

Considérant qu’aucune des décisions querellées n’ayant été assortie d’une indication des voies de recours conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le recours n’est point tardif ;Considérant que le demandeur s’empare des

tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant l’organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Berdorf du 14 décembre 2001 ayant porté adoption définitive du projet d’Vu l’

Recours formé par l’administration communale de Vichten contre deux décisions de la commission spéciale des pensions instituée par la loi fixant le statut général des fonctionnaires communauxen présence de Monsieur ... et de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communauxdélibération du conseil communal de Vichten du 13 juillet 2001, tendant

en présence de l’administration communale de Mersch en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur sa réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projet d’aménagement

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 12 novembre 2002, portant signification de la prédite requête en institution d'une mesure de sauvegarde à l'administration communale deVu l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ouï Maître Georges KIREGER pour les

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2002, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Weiler-la-Tour ;Vu la lettre du 16 mai 2002 portant constitution d’avocat de la part de Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’acte de constitution d’avocat de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif

Recours formé par ... contre l’administration communale de la Ville de Luxembourgcontre un jugement rendu en matière d’employé public par le tribunal administratif à la date du 7 mars 2002, à la requête de l’actuel appelant contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg et l’administration du personnel de l’Etat.Vu la signification de ladite

et employés communaux en matière d’employée communaledirigée contre une décision du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du 16 janvier 2002, approuvée par le ministre de l’Intérieur le 14 février 2002 et lui notifiée le 7 mars suivant, lui refusant l’affiliation à ladite Caisse faute de décision