Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SPIELMANN en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 29 juillet 1998)recours irrecevable dans la mesure de la demande en restitution des impôts payés avec les intérêts mis en compte, respectivement avec le taux d’intérêts légal.limites dans la mesure desquelles il est nouveau, c’est-à-dire où il augmente la cote d’impôt originairement fixée,

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -directeur de l’administration des Contributions directes rejetant sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;décembre 1995 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979.Dans sa déclaration fiscale portant sur l’impôt sur le revenu de l’année 1979, il

ISSA, ... contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuISSA, directeur de banque, demeurant à L-..., tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenuISSA, directeur de banque, demeurant à L-..., a

PEFFER, Rameldange contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPEFFER, ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu du 8 février 1996Peffer, ..., demeurant à L-..., a déclaré,

Recours formé par la société à responsabilité limitée GUTLAND s. à r.l. contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxsiège social à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 1988, émis par le bureau

Recours formé par l’administration communale de Remerschen contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalannulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 septembre 1998 rejetant comme non fondée la

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésd’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 1991, émis le 2 décembre 1993;La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement ..., établie et ayant son siège social à L-...,

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésd’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 1992, émis le 2 décembre 1993;La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement ..., établie et ayant son siège social à L-...,

l’article 106 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR ».règlement ministériel du 29 juillet 1964 ayant pour objet de compléter le paragraphe 9 chiffre I de l’ordonnance d’exécution du 7 décembre 1941 relative à la loi de l’impôt sur le revenu, qui détermine dans son article 1er que « le paragraphe 9 de

MONNER contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------------la réformation de « la décision de l’Administration des Contributions directes du 13.5.93 fixant les impôts des

Recours formé par Monsieur ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’

GOERES contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1990, émis en date du 26 octobre 1995 par le bureau d’imposition

MATHES, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs - effet suspensif ------------------------------------------------------à exécution d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue en date du 30 décembre 1998 suite à une réclamation introduite par le

VANDERMARLIERE, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Contributions directes du 15 décembre 1997 rejetant comme non fondée une réclamation introduite en son nom le 28

SCHMITZ, ... contre trois bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition de Mersch en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------SCHMITZ, demeurant à L-..., tendant à la réformation de trois bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs auxaux termes de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuDans leur déclaration de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993, les épouxPar bulletin de l'impôt sur le revenu du 10 octobre 1996, le bureau d’imposition Capellen a rectifié cette déclaration en requalifiant ces intérêts débiteurs en dépenses

LIMBART, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuDans leur déclaration de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993, les époux ... et ...Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 10 octobre 1996, le bureau d’imposition ... a rectifiéPar courrier du 9 janvier 1997, le mandataire des époux

ZURSTRASSEN et par son épouse, Madame ... contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1995, émis en date du 29 mai 1997

ZURSTRASSEN et par son épouse, Madame X., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4, en matière d’impôt sur le revenuMadame X., sans état particulier, demeurant à B-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1995, émis en date du 29 mai 1997 par le bureau d’

KLEPPER, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôts ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------KLEPPER, ...,demeurant à la même adresse, dirigés tous les quatre contre une décision du directeur de l’