Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 16 juin 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... en sa

en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2006 à 2011.A l’exception des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2009 à 2011, tous ces bulletins précisent qu’à défaut de déclaration d’impôt, il avait été procédé par voie

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________21 août 2017 à l’encontre des bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant fixation de compléments de retenue des années 2013 et 2014, respectivement 2015 et 2016, émis le 26 avril 2017, respectivement le 31 mai 2017 ;Les 26

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2018 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________es impôts pour l’année 2015 »En date du 21 décembre 2016, le bureau d'imposition de ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition » émit à l’égard de Madame ..., le bulletin de la fixation des avances trimestrielles de l'impôt sur le revenu pour l

en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour les années 2009 et 2010.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...En vertu de l’article 136 alinéa

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour les années

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes et « une décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxréformation, sinon à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur

dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités de paiement (comptes bancaires) et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versements ;o veuillez indiquer pour la période visée si la société ... a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur

dans l'affirmative, veuillez indiquer les montants, date et modalités de versements des dividendes ainsi que la copie des assemblées ayant décidé la distribution de dividendes et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versements ;dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités

un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue, ledit bulletin étant libellé comme suit :D'après l'état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d'impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant

le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis le 15 janvier 2014 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis le 5 août 2015 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 21 décembre 2016 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis le 21 février 2018.En date du 21 mars 2017, Madame ..., ainsi que

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2016, émis à son encontre le 17 août 2017 ;Le 17 août 2017, le bureau d’

en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________ont introduites à l’encontre des bulletins d’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015, émis en date du 30 août 2017 ont été déclarées comme non fondées et ont partant étéEn date du 30 août 2017, le bureau d’imposition ..., ci-après le « bureau

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 2017

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2017, inscrite sous le numéro du rôle C23582 et portant rejet partiel de leur réclamation du 16 juin 2017 dirigée contre le bulletin

par rapport à des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à l’encontre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités (« IRC

En date du 21 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En date du 12 avril 2017, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudébouté de son recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur des Contributions directes du 7 avril 2017 (n° C 23035 du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite en date du 23