Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 10 juin 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 5 mai 1999 à la requête d’...

GINER contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu (appel)contre un jugement contradictoirement rendu par le tribunal administratif le 6 janvier 1999, ayant déclaré les recours exercés sous les numéros du rôle respectifs 10357 et 10884 contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31

en matière d’impôts - appel en garantieDomingues Carmo et tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 25 novembre 1998 par le tribunal administratif en matière d’impôt sur le revenu;le contexte de la procédure de recouvrement des impôts dus par la s. à r.l.L’appel est fondé sur ce que ce serait à tort que le tribunal a estimé qu’une lettre du 6

SPIELMANN en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 29 juillet 1998)recours irrecevable dans la mesure de la demande en restitution des impôts payés avec les intérêts mis en compte, respectivement avec le taux d’intérêts légal.limites dans la mesure desquelles il est nouveau, c’est-à-dire où il augmente la cote d’impôt originairement fixée,

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -directeur de l’administration des Contributions directes rejetant sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;décembre 1995 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979.Dans sa déclaration fiscale portant sur l’impôt sur le revenu de l’année 1979, il

en matière de: Impôts - Appelcontre un jugement contradictoirement rendu par le tribunal administratif le 22 juillet 1998, ayant déclaré non justifié le recours par lui exercé contre les bulletins d’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal pour l’année 1995;a déclaré interjeter appel contre un jugement contradictoirement rendu par le tribunal

Suite à des visites des lieux après le dépôt des déclarations d’impôt par l’appelant, le préposé du bureau d’imposition de Grevenmacher a décidé que l’appelant ne sera pas assujetti à l’impôt luxembourgeois, alors que l’infrastructure à Gostingen n’était pas constitutive d’un établissement stable au sens de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et

GmbH en matière d’impôts sur le revenu (jugement entrepris du 11 mars 1998)Ledit jugement a reçu en la forme et déclaré fondé le recours en réformation dirigé par l’intimée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1991 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour la même année, ainsi que contre les décisions

Reuter avait saisi le tribunal administratif d’un recours à l’encontre du bulletin de fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu lui adressé le 5 septembre 1996 et, pour autant que de besoin, le silence du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamation de sa part, en faisant valoir quePar jugement rendu à

contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialSTOOS, agriculteur et viticulteur en retraite, contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 29 juillet 1998 en matière d’impôt sur lerevenu et d’impôt commercial;1.) les bulletins de l'impôt sur le revenu et de 1'impôt commercial communal

contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialmatière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial;1) un recours en réformation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour l'année 1990, émis le 25 janvier 1996 et adressé à l'administration communale de la Ville de Luxembourg,

impôt sur le revenu -Appel-Neiens et l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu.Neiens a introduit un recours dirigé contre un bulletin de l’impôt rectificatif sur le revenu pour l’année 1987, émis le 12 août 1993, concernant l’imposition d’une indemnité de ...-francs perçue à titre de dédommagement d’un préjudice causé par

Impôt sur le revenu - Appel -d’impôt sur le revenu.L’administration des Contributions directes ayant refusé la déduction des montants qualifiés d’intérêts débiteurs en relation avec la nouvelle construction dans les déclarations d’impôt sur le revenu des années 91 et 92,Il est un fait que le jugement entrepris du 6 mai 1998 porte l’intitulé « recours formé

en matière d’impôt sur les salaires - Appel -1998 en matière d’impôt sur les salaires;Par requête déposée le 16 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif, la société anonyme Nonnemillen S.A. a introduit un recours tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires du 8 août 1996 par lequel l’

en matière de: remise d’impôtsdécision implicite de rejet d’une demande de remise gracieuse formulée le 27 avril 1992 et portant sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le salaire des années 1984 et 1985 d’un montant de ...-francs;Giefer avait été invité à régler les soldes de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le salaire pour les années 1984 et 1985, de

que cette description de la finalité du versement exigé fait analyser la mesure non comme un simple remboursement sur base de la loi précitée du 12 juin 1937, mais comme une taxe de quotité indirecte, c’est-à-dire un impôt;Considérant que le pouvoir fiscal des communes défini comme ci-dessus peut s’étendre à toutes les matières dans lesquelles les conseils

en matière de remise d’impôt - AppelCe recours gracieux visait une contrainte délivrée en date du 2 septembre 1992 et portant sur un montant total de ....- francs représentant l’impôt sur le revenu des années 1983 à 1987 incluse, soit ...- francs ainsi que les frais de poursuite à raison de ...- francs et les intérêts redus à ce moment-là pour un montant de

d'espèces au centre de dépôt des impôts ;

Au vu de l’issue du litige, la demande de l’appelant tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500.- €, pour chaque instance, est à rejeter.

Veuillez indiquer pour la période visée tout autre revenu reçu à côté de son salaire par M. (A) de la société (AA), ainsi que les impôts payés par M. (A)impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants dont celui signé le 16 juillet 2009 relatif à l’article 26, ci-après « la Convention »,