Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce mandement étant resté infructueux pour avoir été frondé quant à sa pertinence, le bureau d'imposition, autorisé par le § 202 de la loi générale des impôts (AO) à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 9 août 2018

Recours formé par la société anonyme XXX, Luxembourg, contre deux bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 juin 2019, répertoriée sous le numéro C 26182 du rôle, déclarant non fondée la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le

contre six bulletins d’impôtsen matière d’impôt sur le revenu des collectivités,d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________dégrever les impositions litigieuses à due concurrence » établies par les bulletins d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2018 ayant rejeté comme non fondée leurs

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019 ayant déclaré non fondée leur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant rejet de sa réclamation introduite le 13 février 2017 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2015, émis le 7 décembre 2016 ;Le

de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’année 2011, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai

en matière d’impôtssur recours hiérarchique formel introduit par les requérants et refusant l’application de la liberté de sanctions telle que prévue dans le régime de régularisation en matière d’impôts suivant le § 489 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 ;introduisirent une déclaration rectificative de l’impôt sur le revenu conformément au § 489 de

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 3 juin 1986, ci-après désignée par la « Convention » et de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationphysique

Cependant, en tant que personne physique résidente en Suisse, elle ne devrait être soumise à l’impôt suédois qu’en raison de ses revenus de source suédoise.2019, V° Impôts, n°1250.2019, V° Impôts, n° 1258 et les autres références y citées.2019, V° Impôts, n° 1258 et les autresEn ce qui concerne l’objectif de la demande de renseignement critiqué par la

contre trois bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________impositions litigieuses à due concurrence » concernant les bulletins d’impôt sur le revenu dessur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »,

Or, en l’absence de liens économiques directs entre elle-même et le contribuable visé, il serait peu probable que les renseignements demandés puissent s’avérer utiles pour la détermination du montant des impôts et taxes dus par la société ...pour la période visée, ou qu’ils puissent servir à la résolution de l’enquête en cause menée par les autoritésEnsuite,

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt __________________________________________________________________________Par courrier du 25 juillet 2018, le bureau d’imposition de Diekirch de l’administration des Contributions directes, section des sociétés, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialréclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2013, émis le 19 juillet 2017, au fond, déclara ce

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année concernée tout en indiquant la période et la devise.en précisant le type de revenu, la période exacte (du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA), le montant, la devise et les impôts payés.Si aucune déclaration d'impôt sur le revenu n'a été déposée l'année précédant celle de la

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2013 émis le 13 juin 2018 par le bureau d’impositionsur le fondement du paragraphe 205, paragraphe (3) de la loi générale des impôts du 22

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Par courrier du 9 novembre 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du