Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la commune de ... et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle)représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle) ayant déclaré fondé le recours

et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle)Vu la requête en interprétation déposée au greffe de la Cour administrative le 3 février 2017 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier,

Le tribunal rejeta en plus l’ensemble des demandes en allocation d’une indemnité de procédure présentées comme n’étant pas justifiées et fit masse des frais en les imposant pour moitié à l’Etat et pour l’autre moitié à la commune de ....pour, subitement, dans le cadre de cette deuxième procédure d’adoption sortir une nouvelle argumentation « du chapeau »,

Il releva ensuite qu’un administré pouvait, à raison, se prévaloir d’un droit acquis en conformité avec l'ancien état de droit bénéficiant aux immeubles, constructions et aménagements ayant existé sous l’ancienne réglementation urbanistique et, en ce qui concerne le problème particulier des marges de reculement, que celles-ci étaient calculées, aux termes de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 4 novembre 2013, portant signification de ladite requête introductive d’instance à Monsieur AAA, sans état, demeurant àAinsi, à titre liminaire, il y a lieu de relever que le tribunal a soulevé à l’audience publique des plaidoiries la question de l’état actuel de la situation

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34870C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2014 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Le tribunal retint en premier lieu que les époux ...-..., en tant que

les PAP à réaliser, c’est-à-dire les PAP à réaliser sur des ensembles fonciers dont l’importance spatiale, la configuration parcellaire et l’état actuel des accès et réseaux imposent un concept d’ensemble pour la zone concernée.PAG, relatif aux «PAP à réaliser», couvre des ensembles fonciers dont l'importance spatiale, la configuration parcellaire et l'état

fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Le tribunal fit masse des frais et les imposa pour moitié et à parts égales à l’Etat et à l’administration communale de ... et pour moitié aux consorts ....soit décédé n’est pas de nature à différer l’écoulement de la procédure dans la mesure où suivant l’article 21 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Vu la requête inscrite sous le numéro 35561 du rôle et déposée le 4 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. XXX, Mmes XXX, XXX, M. XXX, Mme XXX, M. XXX, tous sans état connu et

Le demandeur estime en tout état de cause qu’il aurait prouvé à suffisance que la maison unifamiliale projetée aurait un lien concret avec l’exploitation agricole qu’il aurait continué à exploiter malgré les discordes familiales auxquelles il serait confronté.enlevées et le terrain remis dans son pristin état dès que l’activité agricole aurait cessée, de

ainsi que par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2014 (n° 31493 du rôle)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34063C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg

localité de ..., notamment le long de la rue ..., et du 21 janvier 2013 portant adoption définitive de la modification ponctuelle du PAG en question, de même que la décision d’approbation y relative du ministre, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- € des consorts ... et en condamnant la commune de ... et l’Etat

Elle expose qu’en tout état de cause, « le site concerné, bien queIl ajoute qu’en tout état de cause, les parcelles de la demanderesse se situeraientEn tout état de cause, une telle servitude serait contraire aux articles 544 et suivants du code civil et à l’article 16 de la Constitution, « établissant la protection suprême du droit de disposer et de jouir

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant donné que, du fait d’avoir gardé le silence, le ministre seraitEn

20 mars 2014, n° 33588C du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

règlement de procédure devant les juridictions administratives, puisque la question de la compétence de l’organe administratif ayant pris une décision est une question de fond touchant à l’ordre public pour avoir trait aux règles fondamentales d’organisation administrative de l’Etat.

En ce qui concerne la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, l’administration communale affirme que comme aucune pièce versée au dossier ne permettrait de conclure à la qualité de propriétaire du terrain sis à L-..., dans le chef de Monsieur ..., ce dernier resterait en défaut de faire état d’un intérêt personnel direct suffisamment caractérisé

En tout état de cause, et indépendamment de la question de savoir si la signification de la requête introductive d’instance a en l’espèce précédé son dépôt au greffe du tribunal administratif, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999 précitée « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la

La société demanderesse fait valoir qu’en procédant de la sorte le ministre aurait violé tant l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004 que le principe du contradictoire tel qu’ancré dans les articles 9 et 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après

seul article 3.5 du PAG ne serait en tout état de cause pas de nature à invalider le caractère autorisable de principe d’une conduite d’énergie en cette zone, dès lors qu’une réglementation communale d’urbanisme ne saurait aboutir à exclure de plano la possibilité d’autoriser une construction servant à un but d’utilité publique dans la zone verte.