Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SCI à enlever l’aménagement réalisé sans autorisation avec comme conséquence la remise des lieux en leur pristin état constitue une véritable décision, à qualifier d’acte de nature à faire grief, force est de constater qu’aux termes de l’article 107 intitulé « SanctionsLe juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des

Suivant l’article C.6.2 de la partie écrite du PAG, les constructions comprises dans le secteur protégé du parc sont frappées de servitudes de conservation dans leur état d’aspect, sous réserve de modifications de détails qui n’en altèrent pas le caractère et n’augmentent pas le volume des constructions.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En l’espèce, les demandeurs invoquent encore plus spécialement la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose une obligation de motivation à tout auteur d’une décision administrative individuelle refusant de faire droit à une demande

la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif que malgré différentes interventions à cette fin, elle n’a pas été informée de l’ouverture de la procédure ayant abouti aux deux permis litigieux ;sursis est rejeté si l’affaire est en état d

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

Dès lors, je vous somme à remettre les lieux en leur pristin état dans un délai de 2 mois à compter de la date de la présente, faute de quoi l’Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.L’Etat donne à considérer qu’il se serait auparavant agi d’une simple maison d’habitation unifamiliale avec une surface utile d’habitation de 137,92 m2,

En tout état de cause, et même à admettre que le certificat en question n’aurait pas été affiché en bonne et due forme sur le chantier des époux ..., il n’en resterait pas moins que les travaux de fondation auraient été entamés fin août 2012 et que le carport litigieux aurait été intégralement achevé en février 2013, de sorte que le recours sous

Il condamna l’administration communale de ... et l’EtatEu égard à cet état de choses, il paraît en effet inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non répétibles.

contentieux, les développements de l’administration communale d’Esch-sur-Sûre relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A cet égard, comme relevé ci-avant, le demandeur fait état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’autorisation de

Il est vrai qu’à l’appui de leur requête d’appel, les appelants font état d’une série de moyens d’appel qu’ils dirigent valablement à l’encontre du jugement dont appel et que la Cour est de la sorte appelée à toiser.A ce titre, ils invoquent d’abord comme moyen d’appel que le bourgmestre n’aurait pas suffisamment indiqué les motifs à la base de sa décision

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde sollicitée, lorsqu’il présente, en l’état de l’instruction, de sérieuses chances de succès.Il semble donc que les travaux de construction ont effectivement commencé dans le délai de validité du

En l’état actuel des choses, l’arrêt de chantier ne sera en tout cas pas révoqué (Par ailleurs, et dans l’hypothèse où le courrier du 12 juillet 2013 devrait néanmoins être qualifié de recours gracieux, l’administration communale précise que sa lettre précitée du 1er octobre 2013 ne constituerait en tout état de cause pas une réponse à ce même recours,

Le tribunal rejeta en plus l’ensemble des demandes en allocation d’une indemnité de procédure présentées comme n’étant pas justifiées et fit masse des frais en les imposant pour moitié à l’Etat et pour l’autre moitié à la commune de ....pour, subitement, dans le cadre de cette deuxième procédure d’adoption sortir une nouvelle argumentation « du chapeau »,

Il releva ensuite qu’un administré pouvait, à raison, se prévaloir d’un droit acquis en conformité avec l'ancien état de droit bénéficiant aux immeubles, constructions et aménagements ayant existé sous l’ancienne réglementation urbanistique et, en ce qui concerne le problème particulier des marges de reculement, que celles-ci étaient calculées, aux termes de

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004imposées par le PAG et aurait en tout état de cause dû être érigé sur les lots 1 à 3 du PAP étant donné qu’il aurait été projeté pour l’école attenante.Ainsi, et

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004bourgmestre, ce dernier n’a pas remis les lieux en pristin état pour se conformer ainsi au jugement de votre tribunal, que plutôt que de remettre les lieux en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 4 novembre 2013, portant signification de ladite requête introductive d’instance à Monsieur AAA, sans état, demeurant àAinsi, à titre liminaire, il y a lieu de relever que le tribunal a soulevé à l’audience publique des plaidoiries la question de l’état actuel de la situation

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34870C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2014 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Le tribunal retint en premier lieu que les époux ...-..., en tant que

les PAP à réaliser, c’est-à-dire les PAP à réaliser sur des ensembles fonciers dont l’importance spatiale, la configuration parcellaire et l’état actuel des accès et réseaux imposent un concept d’ensemble pour la zone concernée.PAG, relatif aux «PAP à réaliser», couvre des ensembles fonciers dont l'importance spatiale, la configuration parcellaire et l'état

fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Le tribunal fit masse des frais et les imposa pour moitié et à parts égales à l’Etat et à l’administration communale de ... et pour moitié aux consorts ....soit décédé n’est pas de nature à différer l’écoulement de la procédure dans la mesure où suivant l’article 21 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement