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19953.pdf
contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Genève, sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’appui de sa demande, le ministre, dans sa décision initiale, ayant fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations du requérant.Il s’y ajoute que d’après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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insécurité, sans qu’il n’ait fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Ils ont notamment souligné à juste titre qu’en ce qui concerne les menaces et agressions par des inconnus dont le requérant fait état, un arrière-fond politique, religieux ou national ou autre, visé par la Convention de Genève, reste purement hypothétique.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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incapables d’assurer une protection efficace des minorités, et qu’il est hâtif de considérer que les plaintes dont celles-ci font état relèvent du droit commun et émanent de personnes privées.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Vu la requête inscrite sous le numéro 20474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur , né le ,,, à Lagatore (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame , née leà Bérane (Monténégro/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous dites ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève de 1951 et que vous ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2005, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée au mémoire de l’Etat.L’examen des déclarations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Or en l’espèce, non seulement le mandataire du demandeur mentionne des raisons personnelles apparemment évoquées dans le cadre de l’audition de Monsieur ..., mais force est encore au tribunal de constater que la partie publique a pris position par rapport
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ils ajoutent que ces faits seraient corroborés par un certificat – non versé dans le cadre de la première procédure – établi par le président du parti démocratique – région de Kavajé – attestant que Monsieur ... et sa famille auraient été « menacés en permanence par des représentants de l’Etat ».En ce qui concerne les contradictions relevées par le ministre
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leIls font encore état de problèmes économiques et d’un accès difficile aux soins médicaux.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20472.pdf
Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-A l'appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il résulterait de son audition qu’il a « rencontré une fois des problèmes avec des policiers qui, en état d’ébriété, se sont moqués de lui.Le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d'exister et a été remplacée par un
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), deEn tout état de cause, il faudrait constater que la province du Kosovo, en raison de la situation de sécurité très précaire qui y règne, ne constituerait pas une alternative raisonnable de fuite interne.C’est à juste
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ensuite état de menaces et de mauvais traitements que lui-même et les membres de sa famille auraient dû subir, insistant plus particulièrement sur le décès de son père causé par des coups lui portés par des policiers, le défaut de poursuites des auteurs, une arrestation personnelle injustifiée et des brutalités policières, ainsi qu’une tentative d’incendier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19985.pdf
Serbie / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ali Sevki YAKISAN, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, à l’audience publique du 7 novembre 2005, en présence de Monsieur le Délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui s’est rapporté au mémoire déposé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20044C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20044C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2005 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de Monsieur Xxx xxx, né le 7 octobre 1965 à xxx (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, dirigée contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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