Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
6401 résultat(s) trouvé(s)
  1. En plus du soi-disant lien sanguin les liant, après ses études aux Etats-Unis, votre père serait devenu un proche de Kadhafi.demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.Le seul fait qui vous a finalement amené à partir de chez vous, aurait consisté dans l’état de santé de votre mère après vous être vu octroyer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.qui vous a finalement amené à partir de chez vous, aurait consisté dans l’état de santé de votre mère.Il donne à considérer que toutes les milices commettraient actuellement de graves exactions sans que les autorités en place ne soient capables d’y remédier, de sorte qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Vous auriez quitté votre pays d’origine à cause de la guerre civile qui y régnerait et à cause de l’état de santé deVous n’auriez pas introduit de demande de protection internationale en République Tchèque car vous n’auriez pas su si l’état de santé de votre mère allait se dégrader.demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Le 16 janvier 2019, Madame (G) fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. En tout état de cause, Madame, il est également permis de douter de la véracité de vos déclarations dans ce contexte alors qu'il est très étonnant de constater que vous seriez, après toutes ces années, soudainement dans le collimateur de vos oncles respectivement de votre tribu, alors que vous étiez déjà séparée de votre époux à votre arrivée au Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Toujours le 10 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. parti d’opposition, alors « qu’ils avaient entendu qu’il se préparait un coup d’état contre le président » (p. 7 et 8 du rapportLe demandeur précise qu’il lui aurait été impossible de se mettre en sécurité dans une autre partie du territoire, étant donné que les persécutions émaneraient de l’Etat camerounais même, de sorte qu’il aurait cherché dès 2008 à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protectionToujours en date du 13 décembre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Toujours le 28 juin 2019, Monsieur (G) passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. sa demande en obtention d’une protection temporaire, qu’il n’avait pas non plus fait état de problèmes qui l’auraient empêchés de retourner en Tunisie, ce dernier ayant déclaré qu’il ne voudrait pas retourner en Tunisie pour chercher un meilleur pays, respectivement en raison du fait qu’il rêverait d’étudier en Ukraine afin d’améliorer son avenir, mieux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. En droit, après avoir cité l’article 37, paragraphe (3), point a) de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur fait état d'une crainte qui s'inscrirait dans un contexte de rébellion d'une partie de la population camerounaise qui aspirerait à l'indépendance des régions anglophones en faisant usage de pratiques violentes visant à contraindre les résidents de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. transférer vers l’Estonie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 mars 2023, Monsieur ... fut encore entendu par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. A cet égard, il appartient à l'intéressé de faire état d'un récit vraisemblable et fondé, les allégations n'étant considérées comme vraisemblables uniquement lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles, et que l'intéressé est personnellement crédible ;Lorsque l'agent en charge de l'entretien vous enjoint à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Vous faites état d’un incident qui serait survenu en janvier 2018, lors duquel votre frère serait décédé alors qu’il aurait assisté à une réunion avec votre oncleAu vu de tout ce qui précède, je retiens en tout état de cause qu’il est également réfuté que vous auriez vécu les autres prétendus faits que vous relatez, à savoir l’incident qui aurait eu lieu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 27 octobre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. a République d’Angola est un État de droit démocratique, fondé sur la souveraineté populaire, la primauté de la Constitution et de la loi, la séparation des pouvoirs et l’interdépendance des fonctions, l’unité nationale, le pluralisme de l’expression et de l’organisation politique, et la démocratieForce est dès lors de constater que vous restez en défaut de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Monsieur, force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les motifs prévus par la Convention de Genève et la Loi de 2015, à savoir votre race, votre nationalité, votre religion, votre appartenance à un groupe social ou vos opinions politiques.De plus, il ressort de vos dires que vous n’avez à aucun moment été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. En tout état de cause, vos allégations confirment la position du Luxembourg, où il est de jurisprudence constante que la seule existence d’une législation pénalisant les actes homosexuels ne permet pas de retenir que tout membre de la communauté homosexuelle du Sénégal est actuellement fondé à faire état d’une crainte réelle et sérieuse d’être persécuté au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. être à même d'avancer une quelconque preuve, de sorte que le Luxembourg est devenu l'Etat membre compétent pour examiner votre demande de protection internationale.Vous faites état de conditions de détention précaires et vous relatez que vous auriez été « torturé ».En effet, alors qu'il est légitime de s'attendre d'un demandeur de protection internationale,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  43
  4. Page  44
  5. Page  45
  6. Page  46
  7. Page  47
  8. ...
  9. Page suivante