Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Bérane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er mars 2005 ordonnant son expulsion du territoire luxembourgeois;S’il est de principe, en droit

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en celui de sa fille mineure ..., les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20341C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..... ....., né le 26 février 1978 à Bijelo-Polje (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans aucun des deux recours dans le délai légal bien que les requêtes introductives aient été valablement notifiées par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 7 juin 2005.Or en l’absence d’éléments de motivation intrinsèques contenus

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo-monténégrinne, demeurant actuellement L-Or, la simple expectative d’un travail, aussi longtemps que le ministre compétent n’a pas délivré d’autorisation de travail, est en tout état de cause insuffisante pour établir l’existence de moyens

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a lieu de citer à ce sujet le jugement du tribunal administratif du 27 mai 2004: « les demandeurs font à l’heure actuelle essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violences à

à Fushemire (Kosovo/Etat de Serbie-et- Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.demandeur, lesquelles ne sont d’ailleurs documentées par aucune pièce et restent partant à l’

à Krusevac (Serbie/Etat de Serbie-et- Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Par courrier du 10 mai 2005 à l’adresse du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, l’octroi d’un statut de tolérance sinon un permis de séjour pour raisons humanitaires

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse MadamePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Dans leur mémoire en réplique, ils font encore exposer qu’en tant que membres de la minorité des Goranais, ils seraient particulièrement exposés à des

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.cruels, inhumains ou dégradants et ne saurait justifier l’octroi d’une autorisation de séjour, que les demandeurs n’ont fait état d’un tel moyen ni dans le cadre de leur demande initiale en obtention d’une

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, tous demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants

à Vucitern (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré à L-Concernant finalement le prétendu caractère arbitraire par rapport au demandeur de la date butoir du 1er août 2001 fixée par les autorités compétentes pour faire bénéficier les demandeurs d’asile déboutés d’une autorisation de séjour, il y a lieu de retenir que

Me référant à l’article 9 bis du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous prie de bien vouloir me faire part de vos observations pour le 15 janvier 2003 au plus tard.Le tribunal tient par ailleurs à souligner qu’il aurait en tout état de cause appartenu au

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursPar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, la

à Trpezi/Bérane (Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Lagatore (Etat de Serbie-et-Monténégro), les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L-S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du

Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait valoir à cet égard qu’il serait en tout état de cause mis au ban d’une part de sa propre famille, mais aussi, d’autre part, de la société, et ce particulièrement dans sa ville d’origine.Au vu de ce qui précède, je suis amené à constater que votre mandant ne

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ainsi que de son fils Monsieur Yyy, né leEtat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs mineursmandataire datant du 2 août 2002 après avoir été invités à retourner dans leur pays d’origine, pour voir différer le départ de la famille jusqu’

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ...-..., née lePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le délégué du Gouvernement rétorque que dans leur demande initiale datant du 7 février 2005 les demandeurs n’ont pas fait état de raisons