Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 8 janvier 2024 de le transférer vers le Danemark, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un

même tué en cas de retour dans votre pays d’origine, auquel cas vous n’auriez définitivement pas intenté de telles actions et ne vous seriez à aucun moment présenté à l’ambassade auprès des personnes représentant l’Etat guinéen et ce d’autant plus si celles-ci vous auraient voulu du mal.1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être :

Outre ces accusations concernant votre homosexualité, vous ajoutez que « l'Etat me qualifie de terroriste » au motif que vous financeriez « les groupes terroristes anglophones » (page 14 de votre rapport d'entretien).résiderait aux « Etats-Unis » (page 4 de votre rapport d'entretien) et qu'à l'instar du compte facebook « (F) » et de celui de Madame (D),

Le 19 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

du 10 mars 2022, ainsi que le compte rendu du 17 janvier 2022 du docteur ..., psychologue clinicienne de la ..., lequel aurait constaté une importante détresse psychologique ainsi qu’un état dépressif dans le chef du mineur, de même qu’une dégradation de la relation avec sa tante qui ne souhaiterait plus le prendre en charge.circonstances de guerre qui l’

Le 12 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Le même jour encore, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 septembre 2023 (n° 46484 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur (A) et consorts, ..... (Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2023, l’

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Lors d’une recherche effectuée en date du même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourinformer

Il soutient encore que l’article 10, paragraphe (2) de la directive 2003/86/CE du Conseil européen du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, ci-après désignée par « la directive 2003/86/CE », qui permettrait aux Etats membres de l’Union européenne d’inclure dans la législation nationale une disposition leur permettant de prendre en

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.A cela s'ajoute qu'en date du 12 octobre 2022, la Commission européenne a recommandé aux 27 Etats membres de l'Union européenne d'accorder à laautrement précisé quelles

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.A cela s'ajoute qu'en date du 12 octobre 2022, la Commission européenne a recommandé aux 27 Etats membres de l'Union européenne d'accorder à laautrement précisé quelles

Vous vous bornez simplement à faire état d’une prétendue liste établie par les barbes blanches du village sur demande des Talibans et dans laquelle il serait indiqué que vous seriez obligé de rejoindre les Talibans.Or, il convient de constater que vous ne formulez aucune crainte concrète qui reposerait sur des faits ou éléments concrets et vous vous bornez à