Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de sa demande, Monsieur ... expose les faits et rétroactes repris ci-avant et fait plus particulièrement état des problèmes privés et professionnels de son litismandataire, lequel aurait été, en raison de son état de santé défaillant, dans l’impossibilité de faire procéder à la signification du recours contentieux à la CSSF.soutient que tant lui-

Considérant en effet qu'à part leur affirmation qu'ils n'auraient tout simplement pas reçu les bulletins d'appel en garantie, affirmation qui reste néanmoins à l'état de pure allégation eu égard à l'absence de pièces probantes, le réclamant tout comme sa mère n'ont pas fourni d'arguments concrets - tout au plus des arguments fallacieux - quant à laDans son

Vu les mises en état du directeur des contributions des 2 novembre 2017 et 8 janvier 2018 et les réponses y relatives des réclamants, reçues les 29 novembre 2017 et 2 février 2018;Considérant d'ailleurs que si un bulletin d'établissement séparé et en commun a fait l'objet d'une réclamation, sa réformation entraînera d'office un redressement du bulletin d'

Considérant en effet qu'à part leur affirmation qu'ils n'auraient tout simplement pas reçu les bulletins d'appel en garantie, affirmation qui reste néanmoins à l'état de pure allégation eu égard à l'absence de pièces probantes, la réclamante tout comme son fils n'ont pas fourni d'arguments concrets - tout au plus des arguments fallacieux - quant à laLe

Dans ce contexte, elle fait état de ce qu’elle aurait, à plusieurs reprises, et ce, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, réclamé auprès du préposé du bureau d’impositionDans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des Technologies de l’

Ainsi, en application de ladite disposition réglementaire, la notification du bulletin ayant trait à l’année d’imposition 2009 est supposée être intervenue le lundi 3 juin 2013, les demandeurs n’ayant pas fait état de circonstances rendant crédible le fait que ledit bulletin ne les aurait pas atteint dans le délai prévu.14 octobre 1999, n° 11126C du rôle,

Ainsi, le délégué du gouvernement estime qu'une « réception théorique » serait tout à fait possible le jour suivant l'envoi, mais qu’en tout état de cause, d'après « une présomption de réception de 3 jours calendaires », le courrier serait censé avoir été notifié au plus tard le 2 juillet 2020.15 octobre 2019, n° 43369 du rôle, disponible sous www.jurad.etat

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qui seraient en voie d’exécution afin que l’En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel ..., en sa

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour non-respect de la dignité des fonctions définie à l'article 10

les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que de la « décision (responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée

transférer vers la France, Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

En l’espèce, les motifs dont vous faites état ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d’origine.Ainsi, ce serait à tort que l’autorité ministérielle aurait refusé de lui accorder le statut de réfugié, alors qu’il

S.à r.l. auprès du Procureur d'Etat.L'introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du Procureur d'Etat conformément à l'article 126-I de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.Après avoir rappelé la teneur des dispositions de l'article 9 du Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

instaure le secret professionnel auquel sont soumises différentes professions et consigne notamment que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où ils

Par courrier daté du 3 mars 2017, Monsieur ... informa le préposé de son refus de communiquer les informations et documents sollicités en faisant état du secret professionnel auquel il serait tenu en sa qualité de membre du Barreau de Luxembourg.Dans son avis n° 3324 concernant le règlement au sujet de l'article 178 bis de la AO le Conseil d'Etat a en effet

Par courrier daté du 3 mars 2017, Monsieur ... informa le préposé de son refus de communiquer les informations et documents sollicités en faisant état du secret professionnel auquel il serait tenu en sa qualité de membre du Barreau de Luxembourg.instaure le secret professionnel auquel sont soumises différentes professions et consigne notamment que les

En ce qui concerne le reproche du demandeur suivant lequel il n’aurait pas bénéficié de la classe d’impôt 2 au titre de l’année d’imposition 2016, alors que tel aurait été le cas pour l’année d’imposition 2015, le délégué du gouvernement fait état de ce qu’au cours de l’année 2015, les époux auraient seulement vécu de manière séparée pendant un délai de deux

pénal instaure le secret professionnel auquel sont soumises différentes professions et consigne notamment que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui

pénal instaure le secret professionnel auquel sont soumises différentes professions et consigne notamment que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui