Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

en date du 11 décembre 2005, sur autorisation du Procureur d’Etat ;infractions et de protection des personnes, la Police, avec l’autorisation du procureur d’Etat, expulse de leur domicile et de ses dépendances les personnes contre lesquelles il existe des indices qu’elles se préparent à commettre à l’égard d’une personne, avec laquelle elles cohabitent dans

salaire supérieur (100%) à celui reçu par les collègues de travail non malades (80%) en cas de chômage dû aux intempéries, sans que cette différence de traitement ne procède de disparités objectives et ne soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but, la partie demanderesse estimant que le seul état de santé du salarié concerné ne

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 22 janvier 2020, Monsieur et Madame ... passèrent

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscalaprès désignée par « LIR », et du paragraphe 103 AO, de prélever sur le revenu, la retenue idoine à verser à l’Etat, de sorte que lesdits montants ayant été déclarés par la société ... elle-même, le demandeur en sa qualité de représentant légal de la

dans l’Etat d’Anambra et que vous auriez vécu pendant plus de 20 ans chez un ami de votre famille dénommé ... à Lagos.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

Considérant encore que « le partage de biens indivis dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale dissoute constitue en principe et pour son ensemble une opération de droit privé, à laquelle s'applique l'effet déclaratif de l'article 883 du code civil » (Conseil d'Etat du 25 janvier 1979, n° 6479 du rôle)Il cite encore un arrêt du Conseil d’Etat

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...entretemps en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la

Il ressort des pièces et éléments versés au dossier dont notamment son certificat d’affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, ci-après désigné par « CCSS » qu’entre le 1er décembre 1991 et le 31 août 1996, Monsieur ... a été successivement occupé en tant qu’ouvrier auprès de l’administration du Personnel de l’Etat (du 1er décembre 1991 au

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membreToujours

Le 10 mars 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

partir du 1er janvier 2014) conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions prévoit que lesdites prestations sont imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg ;Force est de constater qu’il n’est pas contesté en l’espèce que le droit d’

Il rappelle encore que selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises etc) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions

En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

Quant au premier moyen invoqué tenant à une violation du principe de légitime confiance, le délégué du gouvernement donne à considérer que le fait d'informer un administré que la production de documents ou informations complémentaires serait susceptible d'être requise à un moment ultérieur ne signifierait pas que l'administré serait en tout état de causeEn

Par courrier du 8 août 2018, Post Luxembourg informa l’intéressé de son intention de résilier son contrat de travail conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, et ce, au motif qu’il aurait enfreint les dispositions réglementaires en matière de pointages, en matière desPar la

du bénéfice de cession conformément aux dispositions des articles 15 et 55 L.I.R., il faudrait qu'il y ait réalisation en bloc des bases essentielles de l'entreprise toute entière ou, du moins, d’une partie plus ou moins indépendante et formant à elle seule un ensemble, bien qu'on ne puisse pas exiger que la partie envisagée doive être viable à l'état isolé.

Dans ses messages à son supérieur, ... a fait état tantôt d'une « chimio » aux effets secondaires invalidants, tantôt d'une sciatique et finalement de problèmes psychiatriques.médecin spécialiste en psychiatrie, daté du 3 mai 2018 qui fait état dans le chef de ... d'une symptomatologie anxio-dépressive avec troubles du sommeil, un isolement, une perte de

En citant une jurisprudence de la Cour administrative, ils donnent à considérer que le simple fait pour un Etat de ne pas avoir pris en considération le respect de l’unité familiale dans le cadre d’une décision de regroupement familial pourrait constituerEnfin, quant à l’influence de l’article 8 CEDH dans le cadre de l’adoption de la décision déférée, le