Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 4 octobre 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Vous ajoutez que les « trois Hezb-e » travailleraient aujourd’hui tous pour l’Etat, tandis que vous n’auriez « rien » pu faire, « je ne pouvais même pas bénéficier de l’aide de l’Etat ».jusqu’en 2014, sans faire état d’un quelconque problème ou ne serait-ce que d’un incident dans lequel vous auriez été impliqué.or ce seul constat ne saurait manifestement pas

fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2019 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2020 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 13 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul Schintgen, au nom de l

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure suivie par les administrations

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2019 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 6 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul Schintgen, au nom de

affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.étant donné que des informations par rapport à des comptes n’appartenant pas à ce dernier ne pourraient en aucune façon être pertinentes pour l’imposition de ce contribuable à défaut d’autres liens à établir par l’Etat requérant ou l’administration des Contributions

Au cours de l’exécution de l’éloignement, il est dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du principe de non-refoulement, sans préjudice des articles 129 et 130.»L’article 8 de la CEDH est applicable en cas d’interdiction d’entrée sur le territoire dans la mesure où même

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 20 décembre 2018, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La recherche effectuée en date du 24 juillet 2020 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant

Quand bien même les faits précités auraient un lien avec la Convention de Genève, notons qu'un tel incident isolé dont vous faites état n'est pas d'une gravité suffisante pour constituer un acte de persécution au sens de la Convention de Genève.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état dans votre entretien d'un acte qui vous aurait exposé à une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.De plus, notons que vous seriez resté dans votre pays d’origine pendant plus de trois ans après la fin dudit couvre-feu et que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.organisation des juridictions de l’ordre administratif tendant à la désignation d’un commissaire spécial, avec la mission « de

dans la mesure où elle ne ferait pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures et qu’elle ne satisferait pas à l’article « 2c » de la loi du 14 juillet 2015.état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie ».En deuxième lieu, la demanderesse reproche au ministre de ne pas avoir motivé la décision sous

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, parmi les formations dont la demanderesse ferait état, 18 formations ne pourraient être prises en considération au regard

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, la formation de coiffeur lui serait inaccessible en Tunisie, étant donné que sa famille n’aurait pas les moyens financiers

Au vu de l'arrêt du 21 avril 2016 prononcé par la Cour de Justice européenne dans l'affaire C-558/14, « l'article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens qu'il permet aux autorités compétentes d'un État membre de fonder le refus d'une