Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aux Îles Vierges Britanniques) a été l’un des exportateurs et revendeurs exclusifs des produits en carbure de tungstène produits par le groupe luxembourgeois, leader mondial dans son domaine, D (...) pour les marchés (i) russe, (ii) des autres pays de la communauté des Etats indépendants, et (iii) ukrainien.que l’objet commercial, tant de C que de la

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch, déposé au greffe du tribunal administratif le 17

Il donne, par ailleurs, à considérer que la société ... aurait été déclarée en état de faillite le 20 mai 2019 et que cette faillite aurait été rabattue le 19 juillet 2019.été publiée au RCS et ne serait partant pas opposable à l'Etat.S’agissant dès lors tout d’abord de la représentation de la société ... par un curateur, cette référence n’est pas pertinente

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.offre pour non-conformité, le tribunal est en tout état de cause incompétent pour connaître du recours principal en

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 1er septembre 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

Le 26 août 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 janvier 2019, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative des réclamants entrée le 6 février 2019 ;Considérant que le directeur, statuant au Contentieux de l'Impôt, a en effet procédé en date du 28 janvier 2019 à une mise en état du dossier afin de

Au vu des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres moyens, le tribunal ne saurait, en l’état actuel du dossier, utilement mettre en cause, ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée, de sorte que le recours sous analyse est à rejeter comme non fondé.

En second lieu, les demandeurs invoquent une violation par l’arrêté ministériel litigieux de l’article 6, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce sens que le ministre n’aurait, à

souhaité diriger leur recours, il y a lieu de prime abord d’examiner le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement qui fait valoir que les demandeurs auraient en tout état de cause dû diriger leur recours contre la décision directoriale du 19 avril 2019, décision qui serait seule susceptible d’un recours devant le tribunal, et non contre

En date du 8 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche une demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été 2018/2019.Je suis au regret de vous annoncer que votre demande en

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;Par conséquent, et avant tout autre progrès dans cette affaire, je vous prie de bien vouloir me faire tenir un certificat médical récent délivré par un(e) médecin-psychiatre,

un autre organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d'Etats membres différents,l'Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,l'impôt sur le revenu des

Il convient encore en outre de préciser qu'il appartient au demandeur de fournir en tout état de cause la preuve que les autorités de son pays d'origine ne sont pas capables ou disposées à lui fournir une protection suffisante afin de pouvoir bénéficier d'une protection internationale.Dans ce contexte, la soussignée relève que les agissements des personnes

Vous ajoutez dans ce contexte que depuis cinq ans, la population de ... manifesterait pour réclamer l’ouverture d’un hôpital spécialisé en soins oncologiques, mais que l’Etat aurait refusé et que les manifestants auraient été agressés par les forces de l’ordre.manifestations dans la région du Rif seraient lourdement sanctionnées et qualifiées de « complot

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en abrégé ..., actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à L-Elle donne à considérer qu’elle aurait dénoncé cet état de choses à la police belge, tel que cela ressortirait du procès-verbal d'audition dressé en date du 27 novembre 2008 dans lecadre d'une enquête diligentée par le

Mon mandant ayant l’intention de réaliser un projet immobilier au lieudit, il sollicite la démolition de l’immeuble précité qui lui parait être une solution écartant tout risque lié à l’état détérioré du bâtiment et toute éventuelle future complication contrairement aux travaux de consolidation et de stabilisation demandés.En effet, l’état dudit bâtiment est

9 juillet 2018, n° 40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse prend position par rapport à ce moyen d’irrecevabilité en soulignant à titre principal qu’il faudrait en tout état de cause remettre le présent litige dans son contexte en ce sens qu’il s’agirait d’une prolongation du contentieux ayant donné lieu au jugement précité du tribunal administratif du 3 juin 2019, et qu